Monique Limon
Question N° 22238 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 6 août 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les articles L. 2121-26 et 2313-1 du CGCT. Ces articles concernent la publicité des budgets et des comptes des communes. Il ressort de l'analyse de ces articles que tous les « citoyens-contribuables locaux » ne sont pas traités équitablement. En effet, le nombre d'habitants dans la commune intervient pour autoriser ou non, l'accès aux annexes explicatives du budget. Il est indiqué au début de l'article L. 2313-1 des dispositions concernant uniquement les communes de 3 500 habitants : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe ». Les alinéas terminant ces articles ouvrent des perspectives d'informations plus larges : « pour l'ensemble des commune, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivités ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ». Selon que le citoyen réside dans une commune de moins de 3 500 habitants ou plus, il peut accéder ou non, à ces annexes budgétaires pourtant essentielles à la compréhension de ces budgets. Cette discrimination est source d'opacité et d'inégalité dans l'accès à l'information. La France comptant 2 155 communes de moins de 3 500 habitants, ce sont en moyenne 3 880 000 habitants qui sont lésés dans leur accès à l'information budgétaire locale. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé que les articles cités soient modifiés afin que les restrictions dues au nombre d'habitants soient supprimées pour l'accès à l'ensemble des annexes explicatives du budget. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir un égal accès des citoyens aux annexes explicatives du budget communal.
Réponse émise le 20 avril 2021
En matière d'information budgétaire et financière, le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit des niveaux graduels de productions de données et d'indicateurs en fonction de la taille démographique de la commune. Il s'agit d'articuler les enjeux d'information et de transparence avec ceux de proportionnalité afin de permettre à la fois une information suffisante des élus et des citoyens tout en ne mettant pas à la charge des communes des obligations trop lourdes au regard de leurs enjeux et moyens. Ainsi, plusieurs dispositions se conjuguent afin de permettre l'accès aux informations financière et budgétaires pour l'ensemble des collectivités territoriales, y compris les communes de moins de 3 500 habitants. Tout d'abord, l'article L. 2313-1 du CGCT dispose que, pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur les différents engagements. De plus, doivent être produits et joints aux documents budgétaires une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Les communes ont également obligation de publier ces documents sur leur site internet, lorsque celui-ci existe. De plus, pour les communes, l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés municipaux. Sont ainsi communicables toutes les étapes du budget (budget primitif, budgets supplémentaires et, le cas échéant, décisions modificatives) mais également les comptes administratif et de gestion (qui enregistrent le résultat de l'exécution du budget) et les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs. Au regard de ces éléments, il n'est pas envisagé de modification de ces dispositions afin de ne pas créer de nouvelles charges pour les communes de moins de 3 500 habitants.
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