Typhanie Degois
Question N° 22242 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation générale d'information précontractuelle définie à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Introduit par une ordonnance du 14 mars 2016, cet article dispose des informations que tout professionnel doit communiquer au consommateur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. À ce titre, il est notamment prévu que le consommateur doit être éclairé sur les informations relatives aux garanties légales ainsi que sur les possibilités de recours à un médiateur de la consommation. Tandis que la législation prévoit des sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale, de nombreux témoignages relèvent une législation insuffisante en la matière, et des associations de consommateurs demandent que ces informations précontractuelles soient inscrites à l'occasion de la conclusion d'un contrat. Dès lors, elle lui demande si, depuis l'entrée en vigueur de l'obligation d'information précontractuelle, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé une amélioration des relations commerciales en la matière, et si les sanctions administratives appliquées ont permis d'améliorer l'obligation d'information du professionnel à destination du particulier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)