Bénédicte Peyrol
Question N° 22243 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 août 2019
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales de plateformes de vente en ligne qui consistent à afficher des réductions excessives de prix de certains articles, ressemblant à des produits de marque et pouvant induire en erreur les consommateurs sur leur origine et leur authenticité. Mme la députée a, en effet, été alertée par une entreprise de sa circonscription sur l'existence de promotions « fictives » sur certaines plateformes en ligne, comme Wish, qui affichent, en illustration de promotion, des prix « barrés » d'un même montant que les prix de références de produits neufs de marque qui, en réalité, correspondent à des imitations de qualité bien inférieure. Cette pratique vise ainsi à induire en erreur le consommateur qui pense bénéficier de remise parfois de plus de 90 % sur un article neuf qui ne correspond pas à l'article et à la marque recherchée voire s'apparente à des contrefaçons. L'article L. 121-1 du code de la consommation prévoit bien qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ». Elle l'est également si elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à introduire en erreur » et portant notamment sur le « caractère promotionnel du prix ». Bien que l'annonceur puisse encourir des sanctions pénales, la direction de la concurrence consommation répression des fraudes (DCCRF), saisie sur le dossier, a informé l'entreprise que le Gouvernement français n'avait pas de compétence pour enquêter sur des opérateurs situés en dehors du territoire national et que la nature d'hébergeur de la plateforme concernée n'impliquait pas sa responsabilité quant aux annonces effectuées. Les solutions de recours, notamment en dehors du cadre de l'Union européenne, semblent quant à elles difficiles à mettre en œuvre et ne prévoient qu'une assistance au consommateur et non de réelles modalités de règlement des litiges. Ainsi, ce sont bien les marques et les distributeurs, notamment français qui ont des emplois en France, qui sont mis à mal par ces pratiques. Comment peut-on accepter qu'une plateforme ne puisse prendre sa part de responsabilité dans la diffusion d'annonces qui ne respectent pas le droit commercial français ? Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter un texte ambitieux visant à instaurer une taxe sur les services numériques pour lutter contre les plateformes en ligne qui ne paient pas leurs impôts en France, il n'est plus possible de voir de telles pratiques commerciales en ligne qui ne pourraient jamais exister de façon physique sur le territoire et qui visent à tromper le consommateur. Elle l'interroge donc sur les moyens juridiques et politiques pour combattre ces pratiques trompeuses et de concurrence déloyale, notamment l'encadrement de certaines réductions qui paraissent excessives par rapport au prix de référence, l'affichage sur l'origine du produit plus explicite et clair pour les consommateurs ou encore le renversement de la charge de la preuve impliquant actuellement aux consommateurs de faire preuve de vigilance quant aux pratiques commerciales mises en œuvre par les entreprises.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Le Gouvernement est particulièrement déterminé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, notamment trompeuses, qui affectent le fonctionnement de l'économie numériques. Ces pratique sont particulièrement inacceptables car elles se font au détriment des consommateurs et induisent une concurrence déloyale pour les entreprises honnêtes. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge de la protection des consommateurs, sont notamment mobilisés pour caractériser et faire sanctionner des pratiques commerciales consistant en particulier à induire en erreur le consommateur sur le caractère promotionnel du prix ou sur les caractéristiques essentielles des biens et des services. Les agents de la DGCCRF disposent des moyens juridiques pour faire appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux pratiques commerciales déloyales. Plusieurs procédures contentieuses pénales concernant de fausses annonces de réduction de prix ont d'aileurs conduit à des amendes importantes pour des sites internet. D'autres sont en cours devant les juridictions. Toutefois, il est vrai que ces pouvoirs s'exercent sous réserve des règles de compétence territoriale, ce qui peut rendre plus difficile la sanction d'opérateurs implantés hors de France. En effet, la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête des agents de la CCRF est limitée au territoire national. Toutefois, s'agissant des pratiques commerciales des professionnels établis sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, la DGCCRF peut agir dans le cadre de la coopération administrative entre autorités nationales chargées de veiller à l'application de la réglementation relative à la protection des consommateurs, en demandant à l'autorité compétente, sur la base des éléments disponibles, de prendre toutes mesures pour faire cesser la pratique commerciale en cause. Au-delà de ces actions contentieuses déterminées de la DGCCRF pour faire respecter la loi en ligne comme elle fait sur les commerces "physiques", le Gouvernement souhaite mieux réguler le commerce électroniques pour éviter ces pratiques. Ainsi, concernant les annonces de réduction de prix, le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l'Union européenne en matière économique et financière adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier prévoit à son article 2 d'habiliter le Gouvernrment à la transposition de la directive "Omnibus". Cette transposition permettra au Gouvernement de renforcer l'encadrement de ces offres promotionnelles en imposant au professionnel d'indiquer le prix antérieur qu'il a appliqué avant l'application de la réduction. Cela permettra un encadrement plu strict de ces annonces et de mieux lutter contre les dérives que vous décrivez. Dans ce même projet de loi, il est également prévu de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF pour lui permettre, dans certaines conditions précises, de demander le blocage de sites lorsque des pratiques délictuelles sont mises en évidence. Enfin, dans le cadre du "digital services act" porté au niveau européen, le Gouvernement français porte un projet de réforme ambitieuse pour mieux responsabiliser les plateformes et notamment les places de marché.
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