Julien Aubert
Question N° 22261 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'application du traité sur la charte de l'énergie qui a été ratifié par la loi n° 99-425 du 27 mai 1999. Sur la base de ce traité, en juin 2019, l'Espagne a été condamnée à payer la somme de 290,4 millions d'euros à une entreprise américaine lésée par une modification de la réglementation sur le soutien à l'énergie photovoltaïque. Cette sanction a été prononcée par l'International centre for settlement of investment disputes (ICSID), une cour arbitrale dépendant de la Banque mondiale. Il souhaiterait : savoir si, depuis l'entrée en vigueur du traité sur la charte de l'énergie, la France a été concernée par un ou plusieurs contentieux et, dans l'affirmative, il souhaite connaître le sort de ce(s) contentieux, ; avoir la confirmation que les contrats des six premiers parcs éoliens en mer (renégociés en 2018) comportaient une clause imposant un éventuel arbitrage international et, dans l'affirmative, il souhaite connaître l'instance arbitrale qui, en cas de litige, aurait été amenée à se prononcer, ; savoir si le contrat intéressant le parc éolien de Dunkerque dispose imposant le recours à une instance arbitrale internationale, ; savoir si d'autres contrats de soutien aux énergies renouvelables comportent une clause similaire, et plus particulièrement les contrats d'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques conclus avant le moratoire prononcé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)