Ian Boucard
Question N° 2228 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils souffrent d'une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l'attribution de titres de reconnaissance ne s'applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale. Cependant, un grand nombre de militaires ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire ou ont été présents sur des zones de sécurité à d'autres périodes. Dans l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est expressément mentionné que « la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir séjourné : soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis. Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ». De ce fait, cette loi permet l'indemnisation des personnes qui ont séjourné dans ces zones aussi bien sur les périodes allant de 1960 à 1964 et de 1981 à 1996 que sur les périodes allant de 1965 à 1980 et de 1996 à 1998. Or à ce jour aucune reconnaissance de la Nation n'a été attribuée pour les risques encourus aux militaires ayant officié à ces secondes périodes. En second lieu, cette même loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, détermine les conditions d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Cette loi n'est pas ouverte uniquement aux militaires ayant servi durant les essais nucléaires et, de ce fait, très peu de leurs demandes ont été accueillies favorablement par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour honorer et indemniser plus facilement les vétérans des essais nucléaires.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L'article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. A compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu'en 1967 n'ont pas pris part à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l'application des accords d'Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n'ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n'ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d'ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il est rappelé que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l'acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l'objet d'un signalement particulier à l'attention du conseil de l'ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l'appréciation portée sur l'ensemble de la carrière des intéressés, sans qu'il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Par ailleurs, les personnels ayant servi dans le Sahara pendant 90 jours, entre le 28 juin 1961 et le 1er juillet 1964, ont pu obtenir la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Afrique du Nord avec agrafe « Sahara ». Les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont quant à eux pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret no 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l'agrafe « Mururoa Hao ». Enfin, la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a effectivement créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d'attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation, est pour sa part présidée par le ministre chargé de la santé. [1] Décret abrogé et remplacé par le décret no 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.
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