Sylvie Charrière
Question N° 22283 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une évolution réglementaire susceptible de freiner les investissements des organismes de formation. En effet, la nouvelle loi du 5 septembre 2018 convertit en euros TTC les heures du compte personnel de formation (CPF) afin de donner davantage de visibilité aux Français dans la mobilisation de leurs droits à se former. Pour accompagner à cette évolution réglementaire, les organismes de formation dépendants du CPF vont devoir basculer en net de TVA. En conséquence, les coûts des nouveaux investissements réalisés par les organismes de formation vont progresser de 20 % car ils ne pourront plus récupérer la TVA sur les dépenses engagées et les coûts de fonctionnement (hors salaire). Cette nouvelle donne risque de constituer un frein pour de nombreux organismes de formation qui souhaitent ouvrir de nouvelles écoles notamment dans les zones les plus reculées. Si aujourd'hui, ils ne sont pas affectés puisqu'ils récupèrent la TVA sur investissements et achats, demain ces derniers seront 20 % plus coûteux. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement concernant ce renchérissement des coûts et investissements, alors que de nombreux organismes de formation souhaitent investir partout en France pour concourir à la montée en compétences des Français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)