Ian Boucard
Question N° 22287 au Ministère du travail
Question soumise le 6 août 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme prévoit la modification des modalités de financement de l'apprentissage selon un coût au contrat, uniformément fixé par les branches. En effet, il revient désormais aux branches professionnelles à Paris de déterminer le niveau de prise en charge des contrats pour chaque diplôme. Ce nouveau mode de fonctionnement prive l'apprentissage d'un pilotage réactif et de proximité depuis les territoires. De plus, ces décisions centralisées par les branches, entraîneront à coup sûr la nécessité pour les CFA de se restructurer, de supprimer des formations voire de disparaître puisqu'ils n'auront plus la main sur leurs financements. Ces disparitions seraient d'autant plus dramatiques qu'elles toucheraient en premier lieu les formations aux métiers sous tension ou émergents. Cette menace pèse ainsi sur plus de 700 établissements sur tout le territoire national et notamment le CFA de Belfort. Cette réforme en l'état ne permettra ni d'avoir un véritable levier de développement de l'apprentissage, pourtant nécessaire, ni de simplifier le fonctionnement de celui-ci. Enfin, l'apprentissage étant une voie d'avenir et d'excellence pour de nombreux jeunes, il est nécessaire de clarifier les compétences en matière de formation et de mettre fin à la dispersion des différents acteurs de l'accompagnement à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ces problématiques et s'il compte rendre le pouvoir de décision aux territoires qui sont les plus à même de maîtriser ces enjeux.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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