Michel Larive
Question N° 22311 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la loi ALUR sur l'installation des habitats dits « alternatifs ». De plus en plus de personnes font le choix de vivre dans un habitat alternatif dans le but d'entreprendre une démarche d'éco-responsabilité ou pour avoir plus de liberté et d'indépendance. En Ariège, et notamment dans l'ouest du département, le phénomène des micromaisons, désigné par l'expression tiny house, a pris énormément d'ampleur. Tentes, yourtes, cabanes démontables ou transportables, véhicules aménagés autant d'habitats légers, posés sur des terrains non-constructibles, qui tendent à s'ancrer durablement sur le territoire. L'association entre cet « habitat informel » et le cadre normatif n'est pas évident. La loi ALUR - loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - adoptée le 20 février 2014, a mis fin à une forme de vide juridique. Des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables ont en effet changé la donne. Le régime prévu par le code de l'urbanisme pour les caravanes a été étendu à ces nouveaux types d'habitat. Ainsi, les personnes souhaitant s'installer sur un terrain dans un habitat mobile doivent le déclarer préalablement à la municipalité, en vertu de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. Concernant les zones non-constructibles, la loi a ouvert la possibilité à la création de zones dites « pastilles », qui doivent être délimitées dans le PLU de chaque municipalité, pour encadrer cette situation particulière. Cependant, selon ce qui a été rapporté à M. le député, ces zones pastilles ne seraient jamais mises en place. Cette loi, en plus de constituer un frein au projet des principaux concernés, a donc un problème d'effectivité. Elle ne semble pas être une réponse à la hauteur de la volonté croissante des habitants d'opter pour ce mode de vie. Le projet de ces personnes, dont la plupart sont des travailleurs (maraîchers, artisans), est pour l'instant condamné. Pour un grand nombre d'entre eux, ces habitats sont pourtant une solution idéale face à l'explosion urbaine et à la crise du logement. M. le député rappelle qu'en vertu du droit au logement, du droit à l'expérimentation locale et du droit à la mobilité, il ne faudrait pas empêcher qu'un tel modèle, alternatif et écoresponsable, se développe. Il lui demande s'il va mettre en place des dispositions qui facilitent les projets d'installation d'habitats mobile ou démontable sur terrain non-constructible.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)