Guy Bricout
Question N° 22313 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 6 août 2019
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL. Après la baisse des APL de 5 euros unilatérale de 2017 qui avait provoqué beaucoup d'émois, vient le temps de la contemporanéisation ou prise en compte glissante sur les trois derniers mois des revenus lissés des douze derniers mois se traduisant par une perte d'APL pour ceux dont la situation s'est améliorée depuis deux ans (baisse de ressources actuelles fondée sur le revenu net fiscal n-2) rendue possible par la retenue à la source où plus d'un million de ménages seraient perdants. Cette nouvelle réforme était prévue par ses services en plein mois d'août 2019 et ce même après le mouvement des « gilets jaunes ». Les ménages auraient découvert ainsi en pleine rentrée scolaire que leurs ressources avaient diminué en conséquence de la perte de droit des APL sans qu'aucune simulation préalable n'ait été portée à leur connaissance compte tenu des congés d'été. Il en sera surement de même demain avec la future réforme prévue en 2020 du revenu universel d'activité qui devrait en 2020 via un nouveau projet de loi, fusionner les APL, le RSA et la prime d'activité. Cette dernière réforme est incompréhensible car elle devrait générer des surcoûts sur le budget de l'État si l'on en croit les tentatives de mise en œuvre infructueuses menées depuis 10 ans en Angleterre pour l'Universal credit. Pourquoi ne pas se limiter à une activation du RSA ou de la prime d'activité comme le font déjà certains départements qui proposent des emplois d'intérêts généraux aux bénéficiaires pour encourager leur insertion grâce à un accompagnement renforcé basé sur le volontariat ? Est-il normal que pour des réformes touchant 12,7 millions de foyers (6,5 pour les APL, 4,2 pour la prime d'activité et 2 pour le RSA), les services de l'État ne proposent pas préalablement aux ménages des simulations détaillant l'impact que cela aurait sur leurs ressources ? Ne faudrait-il pas réserver la mise en œuvre des nouveaux dispositifs aux nouveaux entrants, méthode classique utilisée en matière de retraite ? Surtout après un mouvement social d'une ampleur telle que celui que l'on vient de connaître et qui pourrait reprendre à la moindre occasion. Ou alors, a minima, se fixer plusieurs années auparavant une date d'effet de la réforme pour bien en mesurer toutes les conséquences que ce soit au niveau des bénéficiaires ou des acteurs concernés. Par exemple, dire qu'en matière de versement contemporain de l'aide au logement, la réforme ne s'appliquerait qu'en 2022 au mieux et non pas au premier janvier 2020, date bien trop rapprochée pour communiquer les informations nécessaires et renvoyer aux calendes grecques le fameux RUA pour ne pas réitérer une erreur d'outre-Manche générant de plus des surcoûts pour les budgets publics. Il souhaiterait avoir son avis et celui de ses services sur ces différents points.
Réponse émise le 19 novembre 2019
Annoncé par le Président de la République lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le revenu universel d'activité (RUA) a pour objet la refonte du système français des aides sociales en intégrant plusieurs aides au sein d'une même prestation plus lisible, plus équitable et plus incitative au retour à l'emploi. Cette réforme est placée sous la responsabilité de la ministre des solidarités et de la santé. Par ailleurs, dès janvier 2020, comme l'a l'annoncé le Gouvernement en juillet dernier, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant. Cette évolution, issue d'un rapprochement important entre les différentes administrations, constituera une simplification importante des démarches des allocataires. Les revenus seront ainsi pris en compte sur la base d'une période de référence constituée des douze derniers mois glissants, avec un recalcul trimestriel, ce qui permettra de tenir compte de façon progressive de l'évolution des revenus les plus récents. L'aide au logement versée sera ainsi plus juste, en adéquation avec la situation de l'allocataire. Retarder la mise en œuvre d'une telle évolution, qui représente une réelle modernisation des APL au bénéfice des allocataires n'est pas envisagé par le Gouvernement. Une communication détaillée sera prochainement réalisée auprès des allocataires par les caisses d'allocation familiale et les mutualités sociales agricoles. Par ailleurs, les représentants des bailleurs sociaux et les partenaires associatifs et institutionnels les plus concernés sont dès maintenant associés à la préparation de la mise en œuvre de cette évolution attendue de longue date.
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