Thomas Mesnier
Question N° 22351 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des honoraires pédagogiques des médecins généralistes maîtres de stage des universités (MSU). Si les MSU ont récemment été reconnus comme collaborateurs occasionnels de service public, leur ouvrant de nouveaux droits, nombre de médecins généralistes constatent un retard ou une absence de versement de leurs honoraires par les unités de formation et de recherche médicale des universités. L'article 17 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine précise l'obligation de versement des honoraires. Les règlements du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine et du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine en fixent le montant. La mise en œuvre de ce dispositif est renvoyée à la signature d'une convention entre l'agence régionale de santé, l'université et le centre hospitalier universitaire de rattachement. Sont conclues les modalités de versement des crédits afférents aux honoraires pédagogiques et les modalités de remboursement de l'unité de formation et de recherche de l'université par le centre hospitalier. La procédure ne prévoit ni la mise en place d'un délai de paiement ni la mise en place d'une harmonisation de la procédure pour l'ensemble des MSU. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures prévues pour harmoniser et limiter dans le temps les délais de paiement des honoraires pédagogiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)