Sonia Krimi
Question N° 22360 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 août 2019
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, l'effet de palier est très important pour les professions libérales de la tranche inférieure. Celles-ci se verront attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées liées à leur activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur la possible mise en place de ce dispositif qui risque de fragiliser l'offre médicale insuffisante des territoires ruraux.
Réponse émise le 19 novembre 2019
Dans le système actuel, la situation des professionnels de santé exerçant à titre libéral est hétérogène. Pour la majorité des populations concernées, le passage au système universel sera neutre ou se traduira par une baisse des cotisations (médecins, chirurgiens-dentistes). En revanche, il est vrai que, certaines professions, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, ont aujourd'hui des taux de cotisation assez faibles (environ 17% sous un plafond de la sécurité sociale). Mais cette situation, liée à une démographie professionnelle favorable, n'est ni durable, ni pérenne. Ainsi, la caisse CARPIMKO a déjà engagé une diminution régulière du rendement, accompagnée de hausses de cotisations pour ces professions. Pour les professions concernées par une hausse du taux de cotisations, le Gouvernement souhaite construire avec les intéressés des solutions qui permettent de préserver le modèle économique de ces professions tout en garantissant in niveau satisfaisant des pensions. Pour répondre à ces inquiétudes, il a déjà été précisé que : • Les transitions pour arriver aux taux de cotisation pourront être longues (jusqu'à 15 ans) ; • Ces transitions/convergences seront discutées/négociées avec les professions y compris après le vote de la loi portant création du système universel. Le Gouvernement et les professions concernés sont par ailleurs en train d'examiner des pistes complémentaires qui concernent l'utilisation des réserves des caisses, que les professionnels ont constituées et doivent être utilisées à leur profit, et l'évolution de l'assiette de prélèvement, les travailleurs non salariés pouvant être désavantagés par rapport aux salariés, notamment en matière d'acquittement de la contribution sociale généralisée. Le Haut-Commissaire aux retraites poursuit son effort de dialogue et de concertation avec les syndicats des professions libérales pour construire collectivement les meilleures réponses aux situations particulières. Ces professionnels pourront, après la mise en place du système universel, bénéficier des avancées que permettent les nouvelles règles adoptées en matière de prise en compte des droits constitués en cours de carrière, de droits familiaux et conjugaux, de minima de pension. Fréquemment poly-pensionnés dans le système dans le système actuel, ils pourront accéder à un système plus lisible et leur offrant une latitude plus grande dans leurs choix de carrière et de retraite.
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