Sylvain Waserman
Question N° 22382 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 6 août 2019
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'articulation entre la vignette Crit'Air française et la vignette écologique allemande, l'Umwelt Plakette dans les territoires frontaliers. La France a créé en 2016 la vignette Crit'Air afin d'identifier les véhicules les plus polluants et potentiellement restreindre leur circulation en cas de pic de pollution. L'Allemagne a créé en 2008 l'Umwelt Plakette qui certifie que le véhicule est autorisé à circuler dans la zone car respectant les normes environnementales établies. Ces deux vignettes résultent de la même directive européenne. Les zones frontalières sont particulièrement pénalisées par le fait que la vignette Crit'Air et l'Umwelt Plakette ne semblent pas compatibles, pouvant donner lieu à une verbalisation d'un côté comme de l'autre de la frontière. Il l'interroge donc pour savoir si une solution pourrait être envisagée à ce sujet. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie quotidienne des citoyens frontaliers. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité, pour assurer une meilleure articulation entre les deux dispositifs dans les déplacements du quotidien des habitants frontaliers.
Réponse émise le 10 décembre 2019
La vignette Crit'air disponible depuis le 1er juillet 2016 est un outil pour améliorer la qualité de l'air et réduire ainsi les impacts sur la santé de la population. Elle permet notamment aux collectivités locales de moduler leur politique de stationnement et de circulation afin d'encourager l'usage des véhicules les moins polluants. En effet, le certificat qualité de l'air permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques, répartis selon le type de véhicule (deux/trois roues, véhicules particuliers, utilitaires, poids lourds dont bus et autocars) en 6 catégories. À ce jour, près de 15 millions de certificats qualité de l'air ont été commandés, dont plus d'un million pour des véhicules immatriculés hors de France. Le site internet du service de délivrance des certificats qualité de l'air www.certificat-air.gouv.fr permet aux usagers de commander la vignette à un prix abordable (3,62€ pour un envoi en France) et d'accéder à de nombreuses informations. Le site est accessible en 5 langues différentes, dont l'allemand, et un service support multilingue accessible par téléphone et par courriel permet de répondre aux questions des usagers. En France, l'attribution du certificat qualité de l'air dépend du type d'énergie ou de carburant (électrique, diesel, essence, etc.) ainsi que de la norme Euro du véhicule, ou, à défaut d'information disponible sur le certificat d'immatriculation (carte grise), de sa date de première immatriculation. Il permet notamment de discriminer pour les véhicules particuliers, à travers les vignettes 1, 2 et 3, les véhicules essence immatriculés après le 31 décembre 1997. Le classement utilisé en Allemagne depuis 2008 attribue quant à lui une vignette verte à toutes les voitures essence immatriculées à partir de 1993 et ne permet pas de distinguer les véhicules essence selon leur norme Euro. En revanche, les véhicules classés « électriques », 1, 2 ou 3 dans la nomenclature Crit'Air, qu'ils soient essence ou diesel, remplissent les critères de la vignette verte allemande, ce qui permettrait de mettre en place une reconnaissance pour les frontaliers travaillant en Allemagne. Le Conseil Rhénan, organe d'information et de concertation politique rassemblant en son sein tous les niveaux d'élus français, allemands et suisses, s'est saisi de la question de la reconnaissance mutuelle des vignettes dans la région du Rhin Supérieur (https://www.umwelt-plakette.de/fr/fr/2018-06-21.html). Le ministère suit avec attention les travaux menés dans cette instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.