Sylvain Waserman
Question N° 22387 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 août 2019

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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur les souplesses accordées dans la zone frontalière franco-allemande concernant le travail détaché. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a tenu compte de nombreux enjeux et levée plusieurs freins qui pesaient sur la circulation des travailleurs tout particulièrement dans les zones frontalières. Cependant, plusieurs points sont encore à approfondir. À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement transfrontalière de nombreuses entreprises comme les entreprises de livraison ; ou encore l'obligation de la désignation d'un interlocuteur des autorités administratives établi en France qui réceptionne et met à disposition les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 du code du travail qui pourrait être un interlocuteur basé en Allemagne et maîtrisant la langue française et le besoin de clarification du cadre des détachements pour compte propre (entreprises étrangères qui envoient un ou plusieurs de leurs salariés en France pour démarcher des nouveaux marchés, assurer le suivi de relations de production ou assister à des réunions de travail). Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère soutiendrait l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du Comité pour trouver des solutions à ces enjeux de la vie quotidienne des entreprises frontalières.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)