Gérard Cherpion
Question N° 22399 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 août 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture par suite de l'annonce d'une importante baisse du financement de ces chambres dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2020. Malgré le fait que celles-ci aient mis en place un projet stratégique ambitieux (2019-2024), le Gouvernement entend baisser significativement leur budget. Une telle disposition mettrait ainsi en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien des territoires ruraux. En effet, il est prévu de repérer et de rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation d'ici 2026, afin de préparer l'installation d'un nouvel agriculteur, mais aussi de nombreuses autres actions. Alors que l'agriculture est orientée vers les transitions économiques, sociétales, climatiques qu'attend la société, les politiques publiques doivent l'accompagner tant le secteur reste encore fragile. C'est précisément le rôle des chambres d'agriculture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses sur le budget alloué à ces chambres dans le prochain projet de loi de finances et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour ne pas conduire à l'affaiblissement du développement économique de l'agriculture et des territoires ruraux.
Réponse émise le 27 août 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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