Géraldine Bannier
Question N° 224 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 juillet 2017
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des personnes majeures en situation de handicap. Si les parents d'enfants handicapés semblent plutôt relativement satisfaits de l'accompagnement prévu pour leurs enfants mineurs, leur inquiétude se fait grande une fois que ces derniers ont atteint la majorité : les places proposées sont limitées voire inexistantes pour certaines formes de handicaps ; le retour en famille le soir, parfois souhaité et prévu quand l'enfant est mineur, n'est pas toujours possible du fait du manque d'accompagnement financier suffisant pour le transport. Par exemple, un enfant mineur qui pouvait rentrer tous les soirs d'un IME (institut médico-éducatif) ne peut à présent plus le faire depuis le centre d'activité pour majeurs handicapés alors que celui-ci se trouve pourtant tout proche de l'IME... Le Gouvernement, qui a fait du handicap une de ses priorités, veut augmenter l'allocation adulte handicapé : c'est un signe très positif. Cependant, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que prévoit le Gouvernement pour faire face à la pénurie de places en ESAT ou centres d'activités pour adultes handicapés afin d'améliorer l'accompagnement de l'adulte handicapé pour faciliter son insertion sociale et professionnelle ou permettre sa prise en charge tout au long de sa vie.
Réponse émise le 21 novembre 2017
L'offre d'accompagnement et de prise en charge des personnes adultes en situation de handicap se compose aujourd'hui de 56 899 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM) et de Maisons d'accueil spécialisé (MAS), de 10 696 places de centre en réadaptation professionnelle (CRP), en centre de pré-orientation (CPO), et en unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale (UEROS) et de 118 841 places en ESAT. L'offre non médicalisée de type foyer d'hébergement, financée par les conseils départementaux, se compose d'environ 90 000 places. Cette offre d'accompagnement spécialisé a augmenté sous l'effet des différents plans de créations de places (notamment pour les personnes présentant des troubles du spectre autistique), passant de 26 034 à 28 000 places en MAS et de 23 566 à 28 412 places en FAM de 2014 à 2016. Pour la période à venir, la création de 8 464 nouvelles places est encore programmée entre 2017 et 2021 pour un montant de 352,8 millions d'euros. Parmi ces places, 5 205 sont destinées à l'accompagnement des adultes dont 1 021 places dans les services. En ce qui concerne les places en ESAT, il convient de rappeler que les ESAT étaient jusqu'en 2017 financés dans le cadre du programme 157 « Handicap et dépendance ». Au 1er janvier 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ESAT a été transférée à l'Assurance maladie. Elle est désormais intégrée à l'ONDAM médico-social, dans l'objectif d'harmoniser les modalités de financement de ce secteur. En complément, l'Etat continue d'assurer le financement de la Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH). Les crédits consacrés à soutenir la rémunération des travailleurs en ESAT s'élèvent à 1,3 milliard d'€ en projet de loi de finances pour 2018. La stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées engagée pour la période 2017-2022 et qui s'inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » vise à permettre que cette offre réponde mieux aux besoins des personnes. Ces derniers ont en effet évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005 et la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Conformément aux engagements du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier, la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées doit être amplifiée pour favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l'inclusion. La stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre moitié à la création de nouvelles places. Le gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d'accompagnement et élargir la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Il en est ainsi notamment de l'Institut du MAI à Chinon qui est juridiquement un foyer d'accueil médicalisé (autorisé pour accueillir 40 personnes), mais qui est avant tout une école de formation à l'autonomie et à l'insertion sociale pour adultes de 20 ans et plus, ayant un handicap moteur, même très lourd. Par l'innovation et la mobilisation de différents moyens humains et techniques, cet établissement qui dispose notamment de plusieurs studios privés mais aussi d'appartements en centre-ville, contribue à l'inclusion et à la pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. S'agissant des innovations, le Gouvernement favorise aussi le développement de l'habitat inclusif : un Observatoire de l'habitat inclusif, réunissant l'ensemble des acteurs et des administrations concernées, a été installé le 10 mai dernier. Il produira d'ici la fin d'année un guide de l'habitat inclusif pour lever les obstacles au montage de projets. La mise en commun de la prestation de compensation du handicap a également été autorisé en soutien au développement de cet habitat inclusif et une aide forfaitaire de 60 000 € peut être allouée sur les crédits de soutien aux projets innovants de la CNSA pour permettre la création d'au moins une structure d'habitat inclusif par région. Cette aide est destinée à couvrir les frais liés à la coordination, la gestion administrative et la régulation de la vie collective. Enfin, la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.
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