Maud Petit
Question N° 22405 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 août 2019
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la conception des emballages des biens de consommation. Les emballages des produits de consommation ont de multiples usages. Ils protègent, conservent et transportent les produits. Ils ont également pour rôle d'informer les consommateurs sur la composition des produits. La fabrication des emballages de biens de consommation peut impacter la santé des consommateurs, les écosystèmes, l'épuisement des ressources et le réchauffement climatique. En effet, cette fabrication nécessite des ressources naturelles et énergétiques. Depuis quelques années, les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l'impact que peuvent avoir leurs achats sur l'environnement. Selon un sondage Tipa Corp de 2018, 62 % des consommateurs seraient prêts à payer plus cher pour un produit qui serait conditionné dans un emballage sans plastique. Il semble donc y avoir une réelle prise de conscience collective de la part des consommateurs sur les effets négatifs que peuvent avoir les emballages des produits de consommation. Il serait donc nécessaire de favoriser la fabrication d'emballages plus respectueux de l'environnement. De ce fait, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement auprès des industriels pour que les emballages des produits de consommation aient le moins d'impact possible sur l'environnement et la santé des consommateurs.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Les produits en plastique à usage unique sont effectivement une source majeure de pollution de l'environnement et notamment du milieu maritime. La Commission européenne a publié en 2019 la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, visant à restreindre ou interdire l'usage de produits en plastique à usage unique. Outre les interdictions prévues par le droit communautaire et pour ce qui touche plus particulièrement les emballages, le gouvernement compte sur un renforcement des éco-modulations fixées par les éco-organismes dans le cadre de la législation relative aux filières dite à « responsabilité élargie du producteur ». Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera soumis à l'Assemblée nationale courant décembre, prévoit également que, en cas de malus pour sur-emballage d'un produit par exemple, le consommateur en soit informé par le biais de la mention du malus sur l'emballage du produit.
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