Aude Bono-Vandorme
Question N° 22407 au Premier ministre
Question soumise le 13 août 2019
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant et coût annuel de leur chauffeur et coût annuel (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et à quel montant.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Les moyens alloués par l'Etat aux anciens Premiers ministres sont, en application du décret du 22 octobre 1997, non publié, les suivants : l'Etat met à leur disposition, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier ainsi qu'un véhicule de fonction et un conducteur automobile et prend en charge les dépenses y afférentes. En 2018, les dépenses automobiles pour les véhicules de fonction mis à disposition des anciens Premiers ministres, représentent un coût de 139 815 euros réparti comme suit entre les anciens Premiers ministres (dépenses d'entretien, de péage et de carburant) : - 5 392 euros pour Mme Edith Cresson, - 16 507 euros pour M. Edouard Balladur, - 4 982 euros pour M. Alain Juppé, - 12 277 euros pour M. Lionel Jospin, - 12 060 euros pour M. Jean-Pierre Raffarin, - 6 389 euros pour M. Dominique de Villepin, - 20 506 euros pour M. François Fillon, - 9 634 euros pour M. Jean-Marc Ayrault, - 9 266 euros pour M. Manuel Valls, - 14 166 euros pour M. Bernard Cazeneuve, - 28 636 euros pour l'achat d'un nouveau véhicule. En matière de personnel, une assistante et un conducteur sont pris en charge. Le total des rémunérations perçues par les personnels s'élève à 870 846 euros pour l'année 2018 décomposée comme suit : - assistantes : 373 460 euros, - conducteurs : 497 386 euros Ces collaborateurs ont été mis à la disposition des anciens Premiers ministres lors de la cessation de leurs fonctions et ont, dans certains cas, été remplacés à l'occasion de mobilités ou de départs à la retraite. Les rémunérations perçues par les personnels (870 846 euros) se répartissent comme suit pour chaque ancien Premier ministre : - 85 080 euros pour Mme Edith Cresson, - 52 599 euros pour M. Edouard Balladur, - 55 472 euros pour M. Alain Juppé, - 84 030 euros pour M. Lionel Jospin, - 105 935 euros pour M. Jean-Pierre Raffarin, - 104 419 euros pour M. Dominique de Villepin, - 82 798 euros pour M. François Fillon, - 92 786 euros pour M. Jean-Marc Ayrault, - 78 486 euros pour M. Manuel Valls, - 129 242 euros pour M. Bernard Cazeneuve. Ainsi, en 2018, le coût annuel des moyens mis à disposition des anciens Premiers ministres est de 1 010 661 euros. Pour chaque ancien Premier ministre, le coût pour 2018 est de : - 90 472 euros pour Mme Edith Cresson, - 69 106 euros pour M. Edouard Balladur, - 60 454 euros pour M. Alain Juppé, - 96 307 euros pour M. Lionel Jospin, - 117 995 euros pour M. Jean-Pierre Raffarin, - 110 808 euros pour M. Dominique de Villepin, - 103 304 euros pour M. François Fillon, - 102 420 euros pour M. Jean-Marc Ayrault, - 87 752 euros pour M. Manuel Valls, - 143 408 euros pour M. Bernard Cazeneuve. A cette répartition s'ajoute l'achat d'un nouveau véhicule pour un coût de 28 636 euros. La mise à disposition de ces moyens ne saurait être assimilée à l'octroi d'un avantage devant faire l'objet d'une déclaration fiscale, et se justifie notamment par la nécessité d'assurer une protection des anciens Premiers ministres. Par un décret publié n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, le Gouvernement a souhaité mieux encadrer le soutien matériel et en personnel accordé aux anciens Premiers ministres. Ce décret définit formellement, en les limitant dans le temps, les moyens alloués aux anciens Premiers ministres. Il prévoit la mise à disposition, sur leur demande, d'une part, d'un secrétaire pour une durée de dix ans suivant la fin des fonctions et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans et, d'autre part, d'un véhicule et d'un conducteur (sans limitation de durée). Ce décret précise, en outre, que ces moyens ne sont pas alloués aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un soutien équivalent pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
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