Marion Lenne
Question N° 22419 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 août 2019
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels. Suite à la question écrite publiée le 12 mai 2019, il est utile de rappeler que les pêcheurs des lacs alpins assurent une veille constante sur la qualité des eaux des lacs. Lanceurs d'alerte en cas de pollution ou d'incident sur les lacs, ils financent aussi leur réensemencement. En garantissant toujours la biodiversité des lacs alpins, leur utilisation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine et ne porte nullement atteinte au droit d'accès des usagers. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur la possibilité d'exonérer les pêcheurs professionnels des lacs alpins de la redevance d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vertu de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que cette autorisation puisse être délivrée gratuitement quand celle-ci assure directement la conservation du domaine public.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La redevance domaniale qui s'applique aux pêcheurs des lacs alpins constitue la contrepartie financière de l'utilisation privative du domaine public. Il ne s'agit, en aucun cas, d'une mesure fiscale. La redevance domaniale permet à l'État de valoriser son domaine public naturel et d'appréhender les avantages de toute nature qui sont procurés à ceux qui l'exploitent. Afin de garantir qu'elle soit effectuée sur des bases économiques réalistes, la détermination de la redevance relève de la compétence des directions départementales des finances publiques (DDFiP). Les directeurs départementaux des finances publiques sont, en effet, impliqués dans la vie économique locale. Cette connaissance de l'environnement économique leur permet de prendre en compte précisément les caractéristiques de l'activité économique considérée et de veiller à sa pérennité. Dans le département de Haute-Savoie, les réunions de concertation qui ont eu lieu avec les représentants des pêcheurs des lacs alpins ont ainsi permis de déterminer un barème spécifique pour les redevances domaniales applicables. En raison du contexte particulier de cette activité artisanale, ce barème prévoit des taux qui sont peu élevés au regard de ceux pratiqués pour les autres activités économiques. Il n'est pas possible d'accorder une exonération au principe du caractère payant de l'occupation du domaine public. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques renvoie à des situations spécifiques pour lesquelles l'occupation du domaine public vise directement, et strictement, à conserver le domaine public lui-même. Il s'agit par exemple de l'hypothèse d'une occupation destinée à conserver le domaine public routier grâce aux passages de canalisations sous une route en vue de favoriser l'écoulement des eaux. Cette dérogation n'est donc pas applicable lorsqu'il est question de la réalisation d'une activité économique sur le domaine public, comme pour les pêcheurs professionnels des lacs alpins.
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