Hugues Renson
Question N° 22435 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 août 2019
M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la création d'un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, à l'échelle mondiale, la FAO estime qu'un tiers de tous les aliments produits sont perdus ou gaspillés, alors qu'en France, l'ADEME estimait en 2016 que le gaspillage alimentaire pesait 3 % du bilan carbone national. Il s'agit d'un enjeu écologique, économique et moral. Grâce à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la France s'est dotée d'une véritable politique nationale anti-gaspillage. Toutefois, tel qu'indiqué dans le rapport d'information du 12 juin 2019 de Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot évaluant cette loi du 11 février 2016, la lutte repose aujourd'hui essentiellement « sur la responsabilité sociale des entreprises, sur l'engagement bénévole de nombreux citoyens au sein d'associations et sur l'adoption de comportements éco-responsables ». Afin que la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire soit complète et durable, l'État se doit de mieux la coordonner et d'investir dans cette lutte. Tel qu'évoqué dans le « rapport Melchior-Garot », un nouveau fonds, co-financé par les acteurs privés et publics, pourrait notamment soutenir financièrement la maintenance et l'acquisition de moyens logistiques par les associations d'aide alimentaire, notamment des véhicules propres, afin qu'elles puissent assumer la réception de volumes croissants de dons alimentaires ainsi que leur redistribution, soutenir la mise en place d'une prime à la conversion des véhicules déjà détenus par les associations, financer le recours à des équipes d'audit, qui auraient pour mission d'accompagner les entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ou financer une enquête nationale de mesure du gaspillage alimentaire. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de la réduction du gaspillage alimentaire en France, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, et si la création d'un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire est envisagée.
Réponse émise le 3 décembre 2019
La lutte contre le gaspillage alimentaire est une des priorités du Gouvernement. Une ordonnance en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a été adoptée sur le sujet. Elle prévoit une extension des obligations de contractualisation avec des associations caritatives aux industries agroalimentaires dont le chiffre d'affaires s'élève à plus 50 M€ et aux opérateurs de la restauration collective fabriquant plus de 3000 repas par jour. Le Gouvernement envisage par ailleurs d'étendre l'obligation déjà imposée aux distributeurs du secteur alimentaire aux grossistes de ce même secteur. Le débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis d'introduire cette disposition favorisant les dons. En outre, il ne faut pas négliger les initiatives privées qui renforcent encore les moyens de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ainsi des produits dont la date limite de consommation est proche sont vendus par les distributeurs à moindre coût via des applications telles que « Too good to go ». Certains produits sont aussi cédés à de nouveaux types de distributeurs spécialisés dans la vente de produits déclassés en raison de leur aspect ou de leur poids ou dont la date de durabilité minimum est dépassée depuis peu. Concernant la création d'un fonds destiné à soutenir financièrement les associations caritatives pour l'acquisition de moyens logistiques tels que de nouveaux véhicules, le gouvernement est à ce stade réservé, compte tenu des difficultés que pourraient engendrer la mise en œuvre de ce fonds, notamment en ce qui concerne son financement et son accès.
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