Bertrand Pancher
Question N° 22462 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 août 2019
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique commerciale pratiquée par les fournisseurs auprès des commerçants indépendants. Alors que 222 villes de France sont engagées dans le programme Action cœur de ville à travers 5 axes : réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; développement économique et commercial équilibré ; accessibilité, mobilité et connexions ; mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics, il apparaît que la politique commerciale de certains fournisseurs va à l'encontre du second axe énoncé. En effet, l'activité économique et commerciale d'une commune est un vecteur d'attractivité et comporte une dimension tant économique, sociale que d'animation. Or les commerçants indépendants qui doivent s'engager à chaque saison auprès de leurs fournisseurs constatent que les prix qui leurs sont appliqués augmentent alors même que ces derniers vendent en ligne à des prix souvent réduits. Une prospérité des commerces en ligne est par ailleurs constatée chaque année de manière significative. Cette politique commerciale, sans aucun respect de déontologie, condamne les commerçants indépendants à une mort certaine à court terme, alors même qu'ils sont les ambassadeurs des produits des fournisseurs dont ils font la promotion auprès de leur clientèle et qui concoure au succès de ceux-ci. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour convenir d'une solution éthique permettant une cohabitation juste et équitable des ventes en ligne et en boutique et permettant à la clientèle le choix de son réseau de distribution pour retrouver ses marques préférées à un prix identique.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article L. 410-2 du code de commerce dispose en son premier alinéa que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. ». Ainsi, le Gouvernement ne peut agir directement pour imposer aux vendeurs professionnels sur internet la pratique de prix identiques à ceux des vendeurs indépendants exploitant des magasins en centre-ville. D'ailleurs, une entente entre ces opérateurs sur des prix de revente au détail identiques constituerait une entente anticoncurrentielle, interdite par l'article L. 420-1 du code de commerce. Les fournisseurs sont donc libres de pratiquer des prix de revente au détail sur internet inférieurs à ceux qu'ils pratiquent auprès de leurs revendeurs indépendants, sous réserve que cette pratique ne constitue pas un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce. Pour autant, les commerces de centre-ville font l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement, notamment avec le programme « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017 et qui se déploie dans 222 territoires et villes moyennes, dont Bar-le-Duc et Verdun pour le département de la Meuse. Ce programme mobilise plus de cinq milliards d'euros sur cinq ans, développe une action globale déclinée en cinq axes de travail (habitat, commerce, mobilités, cadre de vie et équipements et services publics) et simplifie les procédures d'accompagnement et de soutien financier des communes. Au deuxième trimestre 2019, 460 M€ ont été engagés, permettant de financer plus de 4.000 actions initiées par les collectivités territoriales, avec l'appui financier de l'Etat et des partenaires du programme. La phase de déploiement comporte la mise en œuvre des actions, le lancement de nouvelles actions matures et l'évaluation des résultats à la fin 2019. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'axe de travail « commerce et développement économique » du programme « Action cœur de ville », afin de mettre en place des outils à destination des professionnels et des collectivités, notamment pour lutter contre la vacance commerciale ou accompagner les commerces de proximité dans leur transformation numérique. En matière d'équité fiscale, les mesures contenues dans la loi du 24 juillet 2019 en matière de taxation des services numériques, de baisse de l'impôt sur les sociétés et de réforme de la fiscalité du capital constituent une trajectoire ambitieuse. La suppression de petites taxes et la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allègement de charges pérenne allègent également le poids de la fiscalité pour les entreprises du commerce. Le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur la fiscalité du commerce, conformément à l'article 3 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
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