Pierre Henriet
Question N° 22467 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 août 2019
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale suite à la transmission aux États-membres de l'Union européenne le 28 juin 2019 d'un acte délégué sur l'identification et la traçabilité des caprins, obligeant à une identification électronique pour tous les chevreaux à compter d'avril 2021. En effet, son article 46 impose une identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très large majorité des chevreaux. Cet article vient modifier l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine dont l'annexe précise l'identification des caprins « dérogatoires » : « Il s'agit de chevreaux de boucherie nés en France, destinés à être abattus en France avant l'âge de 12 mois, soit directement soit via un marché, un centre de rassemblement ou un centre d'engraissement ». La pose d'une boucle électronique pose deux problèmes. Le premier est d'ordre financier car les repères électroniques coûtent pratiquement 1 euro alors qu'un chevreau de moins de 3 jours a une faible valeur économique, soit 2 euros. De surcroît, ces repères électroniques seront détruits et il semble qu'il n'y ait pas actuellement de filière de recyclage. Considérant que les repères conventionnels répondent bien à leur mission en termes de traçabilité et qu'il convient également d'apprécier la dimension de développement durable, il lui demande d'utiliser, dans les courts délais impartis au ministère de l'agriculture, son droit de recours.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.
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