François-Michel Lambert
Question N° 22522 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 27 août 2019

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M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des appareils électroménagers pour les personnes malvoyantes. Le Parlement européen a voté l'Accessibility act le 13 mars 2019 et le Conseil européen l'a, à son tour, adopté le 9 avril 2019. À présent les États membres ont trois ans pour le transposer dans leur ordre interne et six ans pour l'appliquer. Ce texte devrait donc permettre aux 80 millions d'Européens en situation de handicap, et plus globalement aux personnes à mobilité réduite, de bénéficier davantage de produits et services accessibles et surtout à des prix plus compétitifs. Ce paquet législatif porte sur : tous les biens et services numériques permettant la délivrance de titres de transport quels qu'ils soient ; les services de transport et d'information ; les services de délivrance de billets et tous les terminaux de paiement ainsi que l'ensemble des services bancaires aux consommateurs ; les ordinateurs et les systèmes d'exploitation ; les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels ; les livres électroniques et les logiciels spécialisés ; le commerce en ligne ; et le numéro d'urgence européen 112. Cette description exhaustive est nécessaire pour montrer que le champ d'application de l'Accessibility act est déjà étendu mais force est tout de même de constater que certains domaines sont, étonnamment, exclus du texte comme les appareils électroménagers. L'utilisation de plus en plus importante d'interfaces numérisées comme des micro-écrans tactiles et des boutons de commandes à rotation libre rend inaccessible ces appareils aux personnes malvoyantes. Or ce problème d'accessibilité concerne plus de 200 000 personnes rien qu'en France, le Gouvernement a-t-il l'intention de les laisser tomber alors qu'il ne cesse de réaffirmer que « le handicap est une priorité du quinquennat » ? La France devrait se montrer ambitieuse sur ce sujet comme Mme la secrétaire d'État l'a été en prenant l'initiative d'organiser le 14 mars 2019 une réunion inédite en coopération avec la présidence roumaine du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne, ainsi que dix ministres et secrétaires d'État chargés des personnes en situation de handicap et des représentants de l'ensemble des États membres. Cette conférence informelle a abouti à la signature d'une déclaration dont le deuxième paragraphe, écrit en gras, vise à « permettre aux personnes en situation de handicap de jouir de tous leurs droits à égalité avec les autres personnes et pour améliorer leur qualité de vie et leur indépendance ». Le dernier mot : « indépendance » est essentiel, ou plutôt la perte d'indépendance car c'est ce qui revient en premier lorsque les personnes malvoyantes ou les personnes handicapées en général parlent de leurs tâches quotidiennes. En ce qui concerne les appareils électroménagers, elles deviennent dépendantes d'un tiers pour seulement programmer le four par exemple. Dès lors il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la transposition de cet acte, les appareils électroménagers, en rendant par exemple obligatoire pour chaque gamme d'équipement une version parlante ou un simple affichage en braille des principales instructions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)