Matthieu Orphelin
Question N° 22527 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 août 2019
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation des métiers de l'aide à domicile. Les services associatifs d'aide à domicile sont confrontés à de grandes difficultés pour constituer et fidéliser des équipes d'intervenants qualifiés pouvant prendre en compte les attentes et besoins des usagers (familles en difficulté, personnes âgées, personnes en situation de handicap). Ces services mettent en œuvre tout ce qu'ils peuvent pour traiter cette situation : accueil de stagiaires et d'apprentis ; proposition de contrat en complément avec un autre emploi ; sensibilisation du public aux emplois de l'aide à domicile et valorisation des différents métiers ; maintien du personnel en poste par la formation, l'implication et la motivation ; informations sur la prime d'activité ; etc. Malgré ces initiatives, ils constatent un manque crucial de candidats pour ces métiers et ne peuvent plus prendre en charge l'intégralité des demandes d'accompagnement. Il est évident que les conditions de travail et de rémunérations appliquées sont un frein considérable au maintien dans l'emploi ou à l'embauche. Depuis 10 ans la valeur du point n'a augmenté que de 1,47 %, la dernière augmentation date de 2016. Depuis 2013, quatre avenants à la convention collective prévoyant une évolution de la valeur du point, signés par les partenaires sociaux, n'ont pas reçu l'agrément du ministère. Une nouvelle fois, le taux d'évolution de la masse salariale 2019 accordé par les pouvoirs publics est inférieur à l'augmentation du SMIC entraînant inexorablement un tassement supplémentaire des grilles de salaire de la branche de l'aide à domicile. Désormais, un salarié est susceptible de rester 13 années rémunéré au SMIC s'il n'a pas de qualification. Même qualifiés, titulaires d'un titre professionnel, les employés à domicile demeureront 8 années au SMIC. Cette situation, à laquelle s'ajoutent les temps partiels contraints par les plannings et l'obligation pour le salarié de posséder un véhicule, sont autant d'éléments explicatifs de la non attractivité de ces métiers. Aussi les fédérations ADESSADOMICILE, ADMR, FNAP/CSF et UNA sont-elles en cours de négociation avec les syndicats salariés pour une refonte des grilles de classement et de rémunération de la convention collective. Les volontés des fédérations de revaloriser les métiers du domicile sont confrontées à la validation par le ministère des accords d'entreprise dans un premier temps, puis à l'acceptation par les services financeurs de ces associations de reconnaître les éléments conventionnels et de les prendre en compte dans leur financement. Face à la massification des demandes, il est vital de faire évoluer les rémunérations et au-delà, l'organisation globale du dispositif d'aide à domicile, au risque de les voir disparaître. Il l'interroge donc sur sa volonté de soutenir les accords en cours d'élaboration qui proposeront très clairement une évolution sensible des salaires et des perspectives d'évolution pouvant impacter sur le recrutement. Il attire l'attention sur l'importance de suivre la mise en œuvre effective de ces évolutions par les départements et notamment leur prise en compte dans leur financement.
Réponse émise le 4 février 2020
Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Aussi, il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. La question des rémunérations dans les services à domicile, a été soulevée dans le cadre de la mission sur l'attractivité des métiers du grand-âge confiée à Madame Myriam El Khomri, ancienne ministre, durant l'été 2019, à la demande de la ministre des solidarités et de la santé. Les rémunérations des personnels des services d'aide à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Si les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques. Ce taux d'évolution autorise ainsi les partenaires sociaux des branches concernées à prévoir des mesures de revalorisation. Les perspectives concernant le taux d'évolution de la masse salariale dans le secteur privé non lucratif pour l'année 2020 sont à l'étude, en vue de la conférence salariale de février 2020. Les difficultés rencontrées notamment dans le secteur de l'aide à domicile sont prises en compte dans ces travaux, qui s'appuient sur des échanges avec les acteurs et les conseils départementaux. Plus globalement, afin d'identifier les leviers, notamment financiers, permettant d'agir sur l'attractivité des métiers dans le secteur, une conférence sociale réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, fédérations, collectivités territoriales et acteurs concernés sera organisée, par la ministre des solidarités et de la santé et par la ministre du travail, au premier semestre de l'année 2020. Outre l'évolution des rémunérations, cette conférence sociale sera l'occasion d'aborder les besoins de recrutements à domicile et en établissements, l'amélioration de la qualité de vie au travail, les nouvelles orientations des financements du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) à travers les Pactes régionaux sur les formations sanitaires et sociales et l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) « public-privé » pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont bien sûr conduites dans le cadre plus large de la réforme du modèle de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constitue l'un des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en cours d'élaboration. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des projets de lois de financement de la sécurité sociale des années précédentes, prévoit par ailleurs l'allocation d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l'autonomie.
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