Christian Hutin
Question N° 22534 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 août 2019
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les projets portés par Bercy quant à la fusion des centres de trésors publics ainsi que l'éventualité de la disparition de trésoriers payeurs généraux en particulier sur l'arrondissement de Dunkerque dans les mois voire les semaines à venir et seraient délocalisés. La menace récurrente quant à la disparition de ce service public indispensable aux usagers et aux entreprises est lourde de conséquences. Les citoyens ne cessent de s'inquiéter et de déplorer l'éloignement sans cesse croissant des services de l'État. La concentration issue de la fusion des structures du Trésor en un lieu unique n'apportera qu'une dégradation du service public et éloignera encore davantage nos concitoyens d'une aide indispensable à leur vie de chaque jour. Les territoires ont plus que jamais besoin de la présence et du soutien de l'État, que les collectivités locales accueillent bien souvent en finançant une partie non négligeable de leurs installations. Un centre des impôts dans une commune est un repère important pour tout un canton, les citoyens, les usagers, les entrepreneurs. Il souhaite connaître ses intentions précises sur ce point et connaître les engagements qui seront les siens pour le maintien total des structures du trésor public sur l'arrondissement de Dunkerque.
Réponse émise le 7 avril 2020
Le projet élaboré en juin 2019 par le Directeur régional des finances publiques du Nord en concertation avec le Préfet prévoyait initialement une présence de la DGFiP dans 94 communes, soit 18 de plus qu'actuellement. Pour autant, ce projet ne constituait qu'une base de départ. A l'issue de cette première phase de concertation, qui a été très utile, tant avec les agents qu'avec les élus locaux et de divers échanges, des propositions ont été formulées qui ont pour objet d'accroître sensiblement le nombre de services de gestion comptable, de trésoreries hospitalières et de conseillers aux décideurs locaux, par rapport au projet initial. L'arrondissement de Dunkerque conservera plusieurs implantations de la Direction générale des Finances publiques qui serait présente d'ici 2023 dans 16 communes, soit 2 communes de plus qu'actuellement. Cette nouvelle carte du réseau va faire l'objet d'une seconde version de concertation. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France services (FS), au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Les animateurs des espaces France services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites www.impots.gouv.fr et www.oups.gouv.fr. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a décidé d'engager une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains. Ainsi, des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFIP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Ce nombre élevé, comme la diversité des profils des communes, illustrent l'intérêt des élus pour l'accueil de services de la DGFIP dans leurs territoires. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFIP. C'est dans ce cadre qu'une première liste de 50 communes lauréates a été rendue publique le 29 janvier dernier. Pour le département du Nord, la commune de Denain a été sélectionnée. Une seconde liste de communes sera rendue publique au printemps. Les candidatures reçues avant le 30 janvier 2020 seront de nouveau étudiées à cette occasion, sur la base du dossier déjà communiqué.
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