Philippe Chalumeau
Question N° 22535 au Ministère des sports
Question soumise le 27 août 2019
M. Philippe Chalumeau interroge Mme la ministre des sports sur le modèle de gouvernance actuel du football français et la vie démocratique au sein des fédérations sportives. L'organisation du sport en France est héritée de l'après-guerre et n'est plus adaptée aux enjeux de la société. De ce diagnostic, il nous faut construire une gouvernance plus claire et efficace des fédérations sportives. Il faut redéfinir l'organisation de la politique du sport au niveau national, notamment en donnant davantage d'autonomie aux fédérations sportives et au comité national olympique (CNOSF), aux acteurs locaux en recentrant l'action de l'État sur des missions essentielles de coordination, de réglementation et d'évaluation éthique des compétitions. Il faut également rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l'élection systématique des présidents de fédérations par les clubs, une plus grande autonomie donnée par l'État. Ce premier engagement a été tenu. L'Agence nationale du sport viendra rénover une organisation dépassée, aujourd'hui basée sur une forte tutelle de l'État sur les fédérations et marquée par un manque de coordination entre les acteurs du secteur. En son sein, les principaux artisans du sport français, l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique, vont désormais travailler de manière collégiale et concertée. Il s'agit là d'un véritable point de départ, qui fait le pari de l'intelligence collective au service du sport français. À l'heure où les citoyens aspirent à une démocratie qui respire au quotidien, M. le député croit profondément qu'il est possible d'entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur. En l'état, il y a urgence à rapprocher le monde amateur et le monde professionnel. De multiples défis sont à notre portée : pour promouvoir enfin le football féminin en masse ; pour redonner toute sa place au monde amateur et qu'un dialogue constructif avec le monde professionnel soit renoué ; pour permettre aux dirigeants bénévoles de nos clubs de décider de l'avenir de leur sport ; et tant d'autres défis. Ainsi, il souhaite connaître son regard et ses ambitions sur cet enjeu, afin de faire de cet engagement une réalité pour les milliers de clubs et les millions de licenciés, pour qui le football est plus qu'une passion, mais un idéal.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur est un élément central du modèle d'organisation du sport en France. Elle se manifeste sous diverses formes au niveau des clubs, des fédérations et des ligues et du mouvement sportif dans son ensemble. Au niveau des clubs, la société sportive participe aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ainsi que les contreparties de l'utilisation par la société des marques et autres signes distinctifs de l'association. Ces dispositions relèvent d'un accord entre associations et sociétés pour en déterminer les conditions de mise en œuvre dans la convention qui les lie. S'agissant du football, cette solidarité est estimée à 70 M€ (19% des recettes liées aux droits TV), à 4 M€ pour le rugby et 1 M€ pour le basket. Par ailleurs, les règlements des fédérations et des ligues imposent aux clubs engagés dans les championnats professionnels d'engager également des équipes dans les divisions inférieures et les différentes catégories d'âge. Le code du sport organise enfin une solidarité financière entre la société sportive et son association support en cas de procédure collective concernant l'association, dans ce cadre la société est solidairement tenue d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Au niveau des ligues, les ligues professionnelles participent également au financement du sport amateur. Si le code du sport prévoit en détail les conditions d'organisation des ligues professionnelles et leurs relations conventionnelles avec les fédérations sportives, il n'édicte toutefois pas de principe général quant à l'existence d'une contribution financière de la ligue au fonctionnement des activités fédérales en direction du sport amateur. Cette solidarité financière n'est inscrite dans la loi que lorsque les droits d'exploitation des compétitions professionnelles ont été cédés par la fédération aux sociétés sportives, ce qui est le cas seulement pour le football. S'applique alors l'article L.333-3 du code du sport qui dispose qu' « afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés ». Ainsi, pour le football, cette solidarité (organisée via une contribution de 2,5 % de l'assiette constituée des droits audiovisuels avec un minimum fixé à 14 260 000 €) en faveur du sport amateur est inscrite depuis 2011 dans les statuts de la ligue professionnelle et ceux de la fédération. Concernant le rugby, la nouvelle convention liant la ligue à la fédération sur la période 2018-2023 instaure la contribution destinée au financement de la formation et du secteur amateur (CFSA) afin de faciliter le développement du rugby amateur et de contribuer à la solidarité entre le monde amateur et le monde professionnel, versée par la Ligue nationale de rugby (LNR) à la Fédération française de rugby (FFR) complétée, à compter de la saison 2019/2020 par une réforme des indemnités de formation basée sur le principe d'indemnisation de l'ensemble des structures ayant participé à la formation des joueurs sous contrat professionnel. Cette réforme inclura notamment le versement chaque saison par les clubs professionnels d'indemnités aux clubs amateurs ayant participé à la formation des joueurs de leur effectif. En cumulant la CFSA (22 millions d'euros) et le montant des indemnités perçues par les clubs amateurs au titre de la Réforme des Indemnités de Formation (3 millions d'euros), la contribution globale de solidarité du rugby professionnel sur la durée de la Convention est fixée à 25 millions d'euros. Enfin, de façon plus globale, le sport amateur bénéficie depuis 2000 (II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999), d'un dispositif basé sur une contribution, au taux de 5% (la taxe « Buffet ») prélevée sur les cessions de droit de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives. Le produit de cette taxe, affecté depuis 2006 au Centre national pour le développement du sport (CNDS) est désormais et depuis la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la Création de l'Agence nationale du sport », affectée à cette agence, en charge de développer l'accès à la pratique sportive par toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive. Estimé à plus de 51 M€ en 2019, le rendement net de cette taxe poursuit une tendance haussière porté notamment par la renégociation de plusieurs contrats qui concernent le football notamment (+405 M€ par an à compter de 2020) et le rugby dans une moindre mesure (+ 23 M€ par an). Au travers de ce mécanisme de redistribution, c'est potentiellement l'ensemble du mouvement sportif qui bénéficie des recettes prélevées sur les ressources du sport professionnel. Au final, il est indispensable de préserver ces différents mécanismes qui visent à rapprocher le monde amateur et le monde professionnel et qui sont le gage d'une pleine réussite de notre modèle sportif français.
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