Adrien Morenas
Question N° 2256 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'établissement scolaire agricole privé "Les Chênes" à Carpentras en Vaucluse. Cet établissement est membre du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui en rassemble 185 en tout sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la 4ème au BTS. Conformément à l'article L. 813-1 du code rural, l'établissement "Les Chênes" perçoit « une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public » (art. L. 813-8 du CRPM). Actuellement le taux de subvention perçu est de 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public à périmètre constant de comparaison et cela pénalise déjà fortement leur fonctionnement. Lors du présent dialogue entre le CNEAP et l'administration, pour définir un taux de subvention jusqu'à 2022, une proposition leur a été faite à hauteur de 61 % du coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le montant de la subvention d'un élève interne baisse de 121 euros entre 2016 et 2017. C'est le modèle économique de l'établissement qui est dès lors remis en cause et donc sa pérennité. Il souhaite savoir si une solution de compensation peut être trouvée dans les plus brefs délais au regard de cette situation notamment si le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Le financement de l'enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par des protocoles financiers pluriannuels, conclus entre l'État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Les protocoles actuels ont été conclus en 2013 et s'achèveront au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant les futurs protocoles 2018-2022, qui doivent aboutir pour la fin de l'année. Ces protocoles définissent notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce montant plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M€ (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M€ versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 €, soit + 4,4 % par rapport à 2016. Par ailleurs, sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l'élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.
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