Graziella Melchior
Question N° 22577 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 septembre 2019
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de blocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise. Actuellement, on peut demander le déblocage anticipé du plan épargne entreprise dans les cas suivants : évènement familial, invalidité, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise et frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle). S'agissant de ce dernier critère, le périmètre des travaux autorisés ne concerne uniquement que des travaux d'extension et non les travaux d'isolation. Dans un contexte où l'urgence écologique impose d'être moins énergivore au niveau des habitations, l'évolution de ce critère serait judicieuse. Par ailleurs, la future rentrée de septembre implique pour de nombreuses familles de financer les études des enfants. Ce financement constitue une part importante du budget familial. C'est la raison pour laquelle elle désire savoir si le Gouvernement envisage également d'assouplir et d'élargir les critères de déblocage anticipé des fonds déposés par les salariés sur un plan épargne entreprise pour financer les études. Ces assouplissements permettraient d'injecter du pouvoir d'achat dans l'économie, récupérer des fonds dormants sans mettre à contribution les finances de l'État.
Réponse émise le 25 février 2020
Il n'est actuellement pas juridiquement possible de débloquer des fonds d'un plan épargne entreprise (PEE) pour effectuer des travaux de rénovation. Ces sommes sont uniquement mobilisables pour l'acquisition, l'agrandissement et la remise en état après catastrophe naturelle de la résidence principale. Un déblocage anticipé du PEE pour des frais d'isolation thermique, pourrait représenter une incitation à rénover et pourrait à ce titre être envisagé pour un déblocage anticipé. En ce qui concerne le déblocage des fonds d'un PEE pour financer des études, il faut garder à l'esprit qu'un tel déblocage ne doit se produire que dans des circonstances exceptionnelles. En effet, les cas de déblocages se doivent d'être limités de manière à favoriser une détention de l'épargne suffisamment longue pour bénéficier à l'épargnant. En l'espèce, les frais liés aux études représentent un poste de dépense certes important pour certains ménages, mais leur caractère exceptionnel n'est pas évident.
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