Ericka Bareigts
Question N° 22594 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 3 septembre 2019

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Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais dits « de distance » de recours et d'appel auprès des juridictions administratives et civiles pour les habitants de La Réunion et les autres collectivités d'outre-mer prévus aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 811-5 du code de la justice administrative et aux articles L. 643 et 644 du code de procédure civile. En effet, ces délais supplémentaires ne sont que peu ou pas connus des citoyens ultramarins et constituent un réel frein à l'accès des citoyens ultramarins à la justice. Tant le manque de communication de la part des autorités, que la duplication d'actes administratifs dont les formulaires ne font pas mention des délais spécifiques en sont, par exemple, à l'origine. Au regard de ce constat, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage auprès des citoyens, des collectivités locales et des autres autorités administratives locales pour rendre effective l'égalité réelle d'accès à la justice pour les Réunionnais.

Retirée le 21 juillet 2020 (fin de mandat)