Jennifer De Temmerman
Question N° 22606 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 septembre 2019
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers d'actions mis en place pour l'accomplissement de l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable. A l'échelle internationale, le Forum politique de haut niveau (FPHN) occupe la place centrale du suivi de la mise en œuvre des ODD en offrant chaque année une plateforme de discussion à l'ensemble des acteurs, institutionnels ou non, du développement durable. A l'occasion du Forum politique de haut niveau des Nations Unies (ONU) qui s'est tenu du 9 au 18 juillet 2019 à New York, la France a pu présenter son point d'étape pour l'année 2019 sur l'état de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) comme l'ensemble des États qui se sont engagés à le faire. Ces objectifs, qui couvrent l'intégralité des enjeux du développement durable (climat, biodiversité, énergie) mais aussi des enjeux sociaux (lutte contre la pauvreté, égalité, éducation), sont à atteindre à l'horizon 2030, conformément à l'Agenda 2030 adopté en 2015 par les 193 États membres de l'ONU. La mise en œuvre des 17 ODD en France se fait en partenariat avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour la dimension internationale. L'aide publique au développement est en effet l'une des réponses pour lutter contre l'extrême pauvreté, réduire les inégalités, protéger le climat et les écosystèmes. La France concentre son effort de solidarité, en subventions et dons, dans un nombre limité de pays prioritaires appartenant à la catégorie des PMA, en particulier en Afrique subsaharienne. L'aide publique au développement mondiale atteint un pic historique, avec 129 milliards d'euros, soit une progression de 8,4 % sur un an dont 8 600 000 000 d'euros d'aide publique au développement française. En effet, la communauté internationale a souhaité associer aux nouveaux objectifs les moyens financiers et non financiers qui permettront leur mise en œuvre. C'est pourquoi, le dix-septième ODD constitue le principal levier de transformation. Il contribue à l'articulation entre les ODD, promeut la cohérence des acteurs et de leurs projets, propose un référentiel commun sur le développement durable et liste les domaines et moyens qui peuvent contribuer à la mise en œuvre de l'Agenda. Cependant, une amélioration de la mobilisation des ressources semble encore réalisable. Les actions du comité de pilotage de haut niveau dédié aux ODD, présidé par la secrétaire d'État Mme Brune Poirson et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ont un effet considérable pour la concrétisation des ODD. Afin de donner du sens à cet ODD17 et à l'ensemble des ODD à l'échelle internationale, elle souhaiterait savoir quelles seront les mécanismes internationaux, européens et nationaux mis en œuvre afin d'aboutir à l'appropriation par l'ensemble des gouvernements des objectifs de développement durable de façon efficace, concrète et durable.
Réponse émise le 22 octobre 2019
A l'échelle internationale, le Forum politique de haut niveau (FPHN) occupe effectivement une place centrale dans le suivi de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Il s'est réuni pour la première fois au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement les 24 et 25 septembre 2019. Ce "Sommet Objectifs de développement durable (ODD) " a permis de dresser un bilan, quatre ans après l'adoption des ODD, et d'afficher une ambition renouvelée en faveur d'un multilatéralisme efficace pour répondre aux défis du développement durable et lutter contre les inégalités mondiales. Une déclaration politique de haut niveau, adoptée à l'unanimité, a été présentée lors de son ouverture. Elle contient un réengagement des membres des Nations unies en faveur de l'atteinte des ODD, avec un appel à l'action de tous les acteurs (publics, privés, organisations internationales, gouvernements, société civile, entreprises, etc.) pour reformuler une trajectoire permettant la réalisation de l'Agenda 2030. De plus, le Secrétaire général de l'ONU a lancé une plateforme pour piloter la décennie à venir, qui doit être celle de l'action. A la suite de ce Sommet ODD, l'ONU a lancé un cycle de réflexions pour donner au FPHN un nouveau souffle. La France veillera à ce que cette révision soit guidée par les objectifs suivants : améliorer la prise en compte des interrelations entre ODD, en particulier dans le cadre des thèmes transversaux retenus chaque année ; renforcer les revues volontaires nationales, qui ont fait le succès du FPHN : elles devront être plus complètes, en prenant en compte l'ensemble de l'Agenda 2030, et se concentrer davantage sur l'identification des défis et des lacunes ; assurer et renforcer la participation active des parties prenantes au FPHN, y compris au processus des revues volontaires ; positionner l'UE en tant qu'acteur constructif, juste et ambitieux, créateur d'alliances et défenseur du multilatéralisme et du développement durable. Par ailleurs, la mobilisation des financements est un enjeu crucial pour l'atteinte des ODD. C'est pourquoi la France soutient les initiatives qui contribuent à mieux mesurer les efforts réalisés pour appuyer la mise en oeuvre des ODD dans nos pays partenaires, telles que la nouvelle norme de comptabilisation internationale (TOSSD), à laquelle le G7 a apporté son soutien en 2019. A l'initiative de la présidence française, le G7 a également demandé à l'OCDE et au PNUD de définir des standards internationaux d'alignement des flux financiers privés sur les ODD. Au niveau européen, la France soutient l'adoption par l'Union européenne (UE) d'une stratégie de mise en oeuvre de l'Agenda 2030. L'UE a en effet un rôle à jouer dans l'alignement des politiques de ses Etats membres avec les ODD. A ce propos, Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, a réaffirmé lors du Sommet ODD que l'UE considérait l'Agenda 2030 comme sa feuille de route. Il a rappelé que la nouvelle Commission s'était déjà engagée à mettre en oeuvre un "new deal vert" et que l'objectif était d'atteindre la neutralité carbone dans la prochaine décennie. Au niveau national enfin, la France s'est dotée d'une feuille de route pour la mise en oeuvre des ODD, conformément aux conclusions du Comité interministériel pour la coopération et le développement (CICID) du 8 février 2018. Cette feuille de route a été validée en interministériel le 7 septembre dernier et présentée par la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire lors de l'événement anniversaire de l'Agenda 2030 "Ensemble pour le climat et les ODD", qui s'est tenu le 20 septembre à la Cité internationale universitaire à Paris. Elaborée de façon concertée avec les acteurs engagés pour la réalisation de l'Agenda 2030, elle propose une vision partagée et un plan d'action pour accélérer la mise en oeuvre des grandes transformations à mener sur le territoire national.
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