Olivier Dassault
Question N° 22617 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 3 septembre 2019

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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'imposition des aidants familiaux non salariés. Jusqu'en 2017 les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient imposés dans le régime BNC avec des prélèvements sociaux sur le montant global auquel s'applique un abattement de 34 %. Suite à l'augmentation de la CSG de 1,7 %, plusieurs associations ont alerté le Gouvernement sur la hausse importante du montant des prélèvements sociaux. Depuis, les prélèvements sociaux se sont transformés en cotisations sociales avec la création d'une ligne spéciale 8PH sur la feuille de déclaration d'impôt. Il semblerait que les conséquences de cette création aient été omises lors du passage au prélèvement à la source. Lors de la déclaration en ligne 2019, plusieurs contribuables ont eu la malheureuse surprise de constater que les revenus perçus au titre d'aidant familial étaient considérés comme des revenus exceptionnels, pour 2018. Cette situation engendre une imposition supplémentaire qui n'aurait pas dû être comptabilisée dans « l'année blanche ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice fiscale, sachant que devenir aidant familial est souvent vécu par les proches non comme un choix mais plutôt un devoir.

Retirée le 9 mars 2021 (fin de mandat)