Annie Chapelier
Question N° 22643 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse, annoncée dans le projet de loi finances pour 2020, du financement des chambres d'agriculture et les conséquences que cette baisse aura sur leurs missions. En effet, le Gouvernement souhaite la signature d'un contrat d'objectifs avec les chambres d'agriculture mais envisage, en même temps, de réduire les moyens mis à leur disposition en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe qui leur rapporte 292 millions d'euros et représente près de 40 % de leur budget. Or la moitié de la TFNB est supportée par les 450 000 exploitants français, l'autre moitié par les propriétaires fonciers. L'application de la mesure correspondrait à une baisse moyenne de 50 euros de charges par exploitant. Ce qui représente une économie insignifiante au vu des conséquences engendrées sur les services apportés à l'ensemble des exploitants. À l'heure actuelle, les chambres d'agriculture bénéficient de missions spécifiques et d'un champ d'actions particulier qui rendent incohérente la comparaison avec les autres organismes consulaires. En effet, au-delà de leur rôle de conseil et d'accompagnement, elles participent activement à la mise en œuvre de priorités initiées par le Gouvernement que ce soit dans le domaine de l'aménagement du territoire, la lutte contre le changement climatique, la sécurité alimentaire du pays ou la gestion des ressources en eau. Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet 2019-2024 basé sur trois axes principaux : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, la conversion en bio) ; restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture. Diverses actions ont été définies par les chambres d'agriculture : repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l'installation d'un nouvel agriculteur ; proposer d'ici fin 2023 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ; d'ici deux ans, rencontrer toutes les intercommunalités et convenir de la bonne relation de service ; accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion). Les chambres d'agriculture, pour mettre en œuvre ce projet ambitieux, aspirent à avoir les moyens budgétaires correspondants. Les efforts financiers et organisationnels sont déjà effectués, notamment dans le cadre de restructurations du personnel, comme cela a été le cas par la chambre d'agriculture du Gard. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour pallier cette réduction de moyens financiers et la stratégie qu'il compte mettre en place pour aider les chambres d'agriculture dans leur projet.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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