Adrien Quatennens
Question N° 22646 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En effet, en août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. Alors que de nombreux maires ont affiché publiquement leur soutien à cette initiative et l'ont imitée localement, la position de la préfète Mme Michele Kirry, à l'origine de cette poursuite, est incompréhensible. Si le président Emmanuel Macron dit « soutenir dans ses intentions » M. Cueff, la mauvaise foi du Gouvernement est patente puisqu'en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement interdisant ce type d'épandages. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient en effet responsables de mal formation du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. La réponse du ministre de l'agriculture, M. Didier Guillaume (« la plupart du temps ce n'est pas l'agriculture qui s'est approchée des villages, ce sont des lotissements qui ont poussé et qui sont allés s'implanter au milieu des champs ») paraît à ce titre absolument déplacée puisque l'utilisation des pesticides n'en reste pas moins dangereuse. Pourtant, depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou pas des groupes vulnérables ». La transposition de cette règlementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui, on l'a vu, ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. Il l'interpelle pour qu'elle participe à la mise en place de toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter de mettre en danger les citoyens français en les exposant à ces produits toxiques, notamment l'interdiction à proximité des habitations.
Réponse émise le 22 octobre 2019
La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national – notamment des zones de non-traitement – et d'un décret instaurant des chartes départementales permettant de compléter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces projets de textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (CGEDD, CGAAER, IGAS) de mars 2019 ainsi qu'un avis de l'Anses de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l'avis du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Ces projets de textes prévoient bien des mesures de protection renforcées, lorsque les substances épandues sont classées CMR ou perturbatrices endocriniennes. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s'agit d'une opportunité d'accélérer la transition vers l'agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l'opposition systématique au renouvellement de l'approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l'abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s'appuyant sur les relais locaux. Une consultation publique a été menée au mois de septembre 2019 afin de permettre à toutes les personnes concernées de s'exprimer sur ces projets de texte. Le Gouvernement fera connaître très prochainement les évolutions qu'il compte apporter aux projets de textes suite à la consultation.
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