Jennifer De Temmerman
Question N° 22674 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et l'implication du Gouvernement et de l'ensemble des politiques publiques françaises pour contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Les objectifs de développement durable (ODD) adopté en 2015 par l'ensemble des États de ONU définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, d'un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Les ODD ont de nombreux atouts : un cap chiffré, un agenda universel, un cadre holistique, un langage commun nécessaire à la réalisation des partenariats, clé de voûte des ODD, notamment formalisé par l'ODD N° 17. Tout le monde est concerné par les ODD. Chaque acteur a des impacts positifs comme négatifs sur la réalisation de ceux-ci et a un rôle à jouer pour assurer la réussite de l'Agenda 2030. L'ensemble des acteurs politiques, académiques, économiques et de la société civile sont appelés à se mobiliser sur les ODD dans leurs sphères de compétences. Chaque citoyen est également appelé à participer à l'agenda 2030 en adoptant des éco-gestes au quotidien et en modifiant ses comportements. La société a montré à plusieurs reprises qu'elle était prête à faire ce changement. Le Gouvernement doit donc naturellement suivre, ce qui est prévu avec l'acte II du quinquennat. De nombreux États signataires de l'Agenda 2030 ont pris des mesures concrètes pour la mise en œuvre des ODD sur leur territoire. Certains États comme la Norvège ou le Mexique ont été jusqu'à aligner leur budget sur les ODD. D'autres, notamment dans les pays en développement, font du respect des ODD des critères décisifs d'attributions des marchés publics. Afin d'atteindre les ODD tout en relevant les défis nationaux, la France a décidé de se doter d'une feuille de route qui devait voir le jour au plus tard en juillet 2019, aujourd'hui repoussé en septembre 2019, pour le sommet des ODD, à l'occasion de l'anniversaire de l'adoption de l'Agenda 2030. Celle-ci a vocation à définir les enjeux prioritaires et la trajectoire de mise en œuvre du développement durable par la France, tout en mobilisant des leviers d'action concrets et en engageant l'ensemble des acteurs français. Il est essentiel de communiquer sur les ODD et de donner envie d'y contribuer en explicitant les opportunités qu'ils représentent. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles sont les actions de sensibilisations et de valorisations des initiatives des ODD soutenues par l'État et quelles mesures le Gouvernement s'engage à prendre pour respecter la feuille de route.
Réponse émise le 27 octobre 2020
L'Agenda 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD) qui le composent constituent une grille de lecture des enjeux qui sont à résoudre par la communauté internationale. La feuille de route, que la France a adoptée en septembre 2019, traduit notre appropriation nationale de l'Agenda 2030. Elle énonce six enjeux qui correspondent aux chantiers en cours : la lutte contre les inégalités, la mise en place de modèles de production et de consommation plus sobres, l'éducation, l'accès à la santé, l'agriculture et l'alimentation durables, le tout par une action territoriale renforcée, et enfin l'intervention de la France pour la paix et le développement dans le monde. Cette feuille de route est portée par l'ensemble des acteurs et constitue la nouvelle stratégie nationale de développement durable. C'est dans cette perspective que le Gouvernement va continuer à œuvrer pour mettre en œuvre cette feuille de route tout en prenant en compte le contexte actuel sanitaire, politique, social et environnemental. Les objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'inscrivent dans cette lignée et contribuent pleinement à la réalisation de l'objectif de développement durable 12 (Établir des modes de consommation et de production durables). Ils visent notamment à sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l'obsolescence programmée et mieux produire. Dès sa publication au Journal Officiel le 10 février 2020, le Gouvernement et les administrations se sont attelés à la rédaction des mesures de mise en œuvre (décrets, arrêtés, etc.), qui feront l'objet de consultations des parties prenantes, et au lancement de certains projets ou expérimentations avec les acteurs concernés (ex : affichage environnemental des produits). En outre, le Gouvernement travaille à la coordination et la mobilisation interministérielles pour élaborer les politiques publiques contribuant aux Objectifs de développement durable. Dans cette perspective, il s'appuie sur le réseau des Hauts fonctionnaires au développement durable, pour en faire des promoteurs de l'Agenda 2030 dans leurs ministères respectifs et renforcer la prise en compte des ODD par l'ensemble des départements ministériels. Dans le cadre du dispositif « Services publics écoresponsables » qui appelle les administrations à un effort d'appropriation et de déploiement de l'Agenda 2030, celui-ci deviendra une référence dans le fonctionnement courant de l'ensemble des administrations, des établissements publics et opérateurs de l'État. Les ODD seront par exemple intégrés dans les contrats d'Objectifs et de Performance (COP) par certains établissements publics et opérateurs de l'État. Le Gouvernement poursuit l'accompagnement des acteurs afin de contribuer de manière concrète et opérationnelle à la feuille de route dans le cadre de la Décennie d'action pour les ODD. La feuille de route cite notamment, parmi les propositions de chantiers à conduire et expérimentations possibles, la possibilité pour les parlementaires de veiller à l'intégration des ODD dans le processus budgétaire et dans les dispositifs d'évaluation du Parlement. La création du groupe d'étude parlementaire contribue à cette dynamique collective. En phase avec l'initiative collaborative sur les budgets verts lancée par l'OCDE lors du « One planet Summit », le Gouvernement a annexé, et c'est une première, au projet de loi de finances pour 2021, un "budget vert", soit un rapport sur l'impact environnemental du budget présentant l'ensemble des dépenses totales de l'État ayant un impact favorable, neutre ou défavorable sur l'environnement. Le rapport évaluera les impacts environnementaux selon six grands enjeux ou objectifs environnementaux, inspirés du projet de taxonomie européenne : atténuation, adaptation au changement climatique, gestion de la ressource en eau, pollutions, économie circulaire et déchets et, biodiversité et gestion durable des espaces naturels. Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, les mesures du plan de relance du Gouvernement contribueront à l'atteinte des ODD, pour une relance économique et écologique qui ne laisse personne de côté, en cohérence avec les objectifs de la feuille de route de la France. Enfin, le Gouvernement assure la promotion de l'Agenda 2030 et la valorisation des initiatives de tous les acteurs, notamment à travers le site « Agenda2030.fr » et le compte twitter dédié. L'organisation de plusieurs évènements du 21 au 25 septembre pour le 5ème anniversaire de l'adoption de l'Agenda 2030 sera l'occasion d'amplifier la mobilisation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs pour une contribution de tous les acteurs à la mise en œuvre de la feuille de route de la France.
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