Elsa Faucillon
Question N° 22683 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale. Le Gouvernement prétend faire du handicap une de ses priorités notamment en améliorant l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Or malgré la loi du 18 janvier 1991 qui reconnait aux jeunes sourds et à leurs familles « la liberté de choix entre une communication bilingue LSF et français et une communication orale », celle de 2005 qui reconnait la LSF comme une langue à part entière et précise que la liberté de choix « dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds () est de droit » et la circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 sur la « mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd » (PEJS), on assiste à une succession de fermetures, de démantèlement de classes, de dispositifs et d'établissements accueillant des jeunes sourds : fermeture de la classe bilingue LSF de l'école Georges-Valbon de Bobigny, fermeture brutale du dispositif EIDC à Argenteuil, baisse de subventions à l'Institut national des jeunes sourds et jeunes aveugles, externalisation d'unité d'enseignement en inclusion individuelle à moyens réduits La réduction de moyens et la suppression de dispositifs de scolarisation adaptés aux enfants sourds réaffirment le manque de reconnaissance et la marginalisation de l'enseignement de la langue des signes française. Va-t-on obliger les sourds à replonger dans les années sombres, celles du temps du congrès de Milan, celles, encore pas si lointaines, où les enfants étaient punis lorsqu'ils utilisaient la LSF pour communiquer entre eux, celles de l'éducation oraliste qui avait donné lieu à des échecs douloureux pour une majorité de la population sourde autant en français oral qu'à l'écrit ? L'égalité des citoyens sourds ne peut être effective sans la reconnaissance de la LSF. L'inclusion des élèves sourds, dont la langue est la LSF, ne sera possible que si la communauté éducative maîtrise la LSF, les enseignants mais aussi les autres élèves. En l'espèce, l'inclusion ne peut pas produire toujours et encore plus d'exclusion. Les parents, les enseignants de la LSF demandent : un regroupement des élèves sourds dont la langue est la LSF dans des classes au sein des établissements de l'éducation nationale pour que chacun apprenne à vivre ensemble ; un enseignant, en primaire, ou des enseignants, en secondaire, qui maîtrisent parfaitement la LSF et qui ont été formés à la pédagogie spécifique aux élèves qui n'entendent pas. Par ailleurs, très rares sont les départements en France à compter des filières complètes de la maternelle au lycée avec un enseignement LSF. La réussite des élèves sourds doit être aussi une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit permis à des jeunes sourds d'avoir leur place dans la société et de ce fait à se considérer comme des citoyens à part entière.
Réponse émise le 24 mars 2020
Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie est invitée à proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, la note du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS à travers l'ensemble du territoire national. Ce déploiement passe par la création d'une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, dans chaque académie. Enfin, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires : 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS en 2017 et 250 ULIS supplémentaires ont été créées à la rentrée scolaire 2018. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse travaille actuellement à la création d'une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français. Elle offrira une meilleure vue sur les différents parcours qui s'offrent à ces élèves et elle sera mise à la disposition des familles. Cette cartographie comprendra les données suivantes : - les lieux de scolarisation (ULIS, PEJS, UE, UEE) ; - les effectifs d'enseignants, d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ; - les modes de communication proposés (langue des signes française, langue française avec appui langue parlé complété) ; - les effectifs d'élèves. Les données sont en cours d'analyse et une publication est prévue sur education.gouv.fr courant 2020. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est entièrement engagé pour permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive.
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