Guillaume Larrivé
Question N° 22698 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » suggérée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un engagement avait été pris devant l'Assemblée nationale, lors de sa séance du 22 octobre 2018, au cours de l'examen de la loi de finances pour 2019, de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales importantes et un accompagnement spécifique des personnels, amenés à quitter le réseau, ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est essentiel. Les budgets des CCI étant tendus, du fait de la baisse des plafonds de TFC (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie), il doit être financé par une ressource extérieure. Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M€ dès 2020 et de 380 M€ d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en œuvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M€ de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement "France Télécom". Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M€ les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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