Jean-Carles Grelier
Question N° 2272 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV) dans le cadre de la loi de finances pour 2018. En effet, à la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2017, adopté sans concertation préalable du comité des finances locales et contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteuse de la commission des finances de l'Assemblée nationale, 8 villes classées parmi les 100 plus pauvres de France risquent de perdre jusqu'à 300 000 euros par an. Si cela était confirmé, il s'agirait d'une véritable catastrophe pour les finances et l'équilibre social de ces communes, dont la population varie de 3 500 à 10 000 habitants et dont le pourcentage de logements sociaux peut atteindre 50 %. Au nom de la cohésion des territoires, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet dans le cadre du budget 2018.
Réponse émise le 20 février 2018
La loi de finances initiale pour 2017 a sensiblement réformé la dotation politique de la ville (DPV) en portant notamment son montant à 150 millions d'euros en 2017 (contre 100 M€ en 2016 et 50 M€ en 2012) et en fixant le nombre de communes éligibles à un maximum de 180 communes de métropole et d'outre-mer (contre 120 communes en métropole antérieurement). Les conditions d'éligibilité des communes de métropole ont par ailleurs été revues afin de prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire, dont la population légale n'a pu être produite que dans le courant de l'année 2016. L'éligibilité d'une commune est depuis 2017 conditionnée à une part de population résidant en quartier prioritaire d'au moins 19 % (contre 20 % auparavant). Cette réforme a également permis, pour l'application du second critère, de prendre en compte le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dans le cadre de la transition entre le programme national de renouvellement urbain (PNRU) et le NPNRU. Le troisième critère d'éligibilité, lié au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine en année N-1, a été modifié en loi de finances pour 2017, suite à un amendement parlementaire adopté contre l'avis du Gouvernement. Cet amendement a conduit à ne plus considérer comme éligibles que les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et des 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en année N-1. Afin d'atténuer l'impact de ces évolutions, la loi de finances pour 2017 a prévu un système de « garantie de sortie », mis en place au profit des communes perdant leur éligibilité en 2017 du fait des nouveaux critères. Elles peuvent recevoir une attribution de DPV jusqu'en 2020 correspondant au terme du contrat de ville. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a permis de corriger l'effet d'éviction dû au caractère restrictif du nouveau critère de pré-éligibilité relatif à la DSU, en rétablissant le critère antérieur pour les communes de moins de 10 000 habitants. Pourront ainsi de nouveau être éligibles à la DPV en 2018, sous réserve du respect des autres critères, non plus simplement les 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine en année N-1, mais toutes les communes relevant de cette strate démographique, bénéficiaire de la DSU l'année précédente. Pour 2018 et la durée du quinquennat, la dotation politique de la ville est sanctuarisée à 150 M€ par an, soit le niveau historique atteint en 2017, marquant une augmentation de 50 % par rapport à 2016.
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