Olivier Becht
Question N° 2273 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) concernant les conséquences du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) sur le statut du corps des ITPE. Ce corps technique d'encadrement supérieur se répartit aussi bien dans les ministères que dans les collectivités territoriales, les associations et les sociétés privées. Ces Ingénieurs estiment que l'application de ce PPCR vise non seulement à organiser la maîtrise de la masse salariale de toute la fonction publique mais aussi à enfermer des corps dans des catégories étanches. Ce corps des ITPE s'est opposé dès le lancement en 2015 à ce projet qui visait à mélanger les filières administratives avec celle techniques, sans distinction des particularités professionnelles relatives aux filières techniques. En outre, ce PPCR va à l'encontre des acquis actuels des ITPE en ne leur permettant plus d'accéder dans le futur aux postes de direction de service et réduit le nombre de mobilités, limitant ainsi les possibilités de promotion aux niveaux supérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 3 avril 2018
Malgré le fait que le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ait été signé sous la précédente mandature, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en cause son contenu afin de respecter l'engagement pris vis à vis des agents publics et de leurs représentants. Seul un décalage de 12 mois a été mis en oeuvre afin de rendre ce protocole soutenable bbudgétairement. La transposition des mesures prévues par le protocole (PPCR) au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat avait néanmoins pour objet de revaloriser la rémunération et d'améliorer les perspectives de carrière de ce corps sans en altérer les spécificités et les particularités. La rémunération de ce corps d'ingénieurs a ainsi été revalorisée au 1er janvier 2017 avec la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. Cette revalorisation se poursuivra en 2019 et en 2021. La revalorisation de la grille de ce corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ils bénéficiaient auparavant en début de carrière par rapport aux corps de catégories équivalentes de la filière administrative. Ainsi, l'attractivité de ce corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2021, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, en 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant les corps d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole PPCR ne prive en aucun cas les agents de ce corps de l'accès aux emplois de direction, dès lors qu'ils s'inscrivent dans des parcours de carrière les conduisant à occuper des fonctions permettant une gradation des responsabilités.
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