Jean-Philippe Nilor
Question N° 22741 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la décision du Comité national de l'agriculture biologique (CNAB) pour l'interdiction de commercialisation des légumes dit d'été bio (tomates, concombres, courgettes, aubergines, poivrons) entre le 21 décembre et le 30 avril. Ces légumes sont produits en Martinique toute l'année. Cette interdiction, si elle s'appliquait dans les territoires dits d'outre-mer, aurait pour conséquence la non-valorisation de ces légumes durant un tiers de l'année, alors même que l'article 24 de la loi EGALIM préconise la consommation d'au moins 20 % de produits biologiques en restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. De plus, étant donné la pollution massive des sols martiniquais et guadeloupéens, il serait inconcevable de sanctionner cette partie de la production saine. Par ailleurs, une telle application mettrait en péril différentes expérimentations opérées sur le territoire de la Martinique parmi lesquelles une initiative de la ville du Prêcheur par la mise en place d'un plan alimentaire territorial (PAT) et la création de fermes agroécologiques. En effet, plusieurs municipalités ont développé des partenariats avec des associations proposant une agriculture biologique locale, permettant par la même occasion l'insertion de citoyens. Aussi cette décision semblerait desservir la dynamique vers le chemin de l'expertise collégiale entrepris en Martinique. Ainsi, il lui demande de préciser si cette décision s'applique pour les territoires d'outre-mer et singulièrement pour la Martinique.
Réponse émise le 3 décembre 2019
Face à la demande croissante de produits issus de l'agriculture biologique, des questions sur les modes de production ont été posées. Le comité national de l'agriculture biologique (CNAB) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui regroupe les acteurs concernés par la production biologique et les consommateurs, a dans ce contexte adopté des dispositions pour encadrer la production française en déclinaison des textes européens. Ainsi, il a été précisé que si le chauffage des serres pour la production de légumes reste possible sous conditions d'utilisation d'énergies renouvelables, il n'y aura plus de commercialisation sur le territoire métropolitain de légumes d'été tels que les tomates, les concombres, les courgettes, les aubergines et les poivrons certifiés biologiques du 21 décembre au 30 avril et, ce afin de respecter la saisonnalité des productions. Le guide de lecture de l'INAO pour l'application des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités l'application du R (CE) n° 834/2007 a donc été modifié en ce sens : « Le chauffage des serres est possible uniquement dans le respect des cycles naturels. Dans ce cadre la commercialisation au stade de la production avec la qualité biologique pour les légumes : tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres est interdite entre le 21 décembre et 30 avril sur le territoire métropolitain. Les producteurs sont soumis à l'obligation d'utiliser uniquement des énergies renouvelables pour chauffer les serres, pour toutes les exploitations entrant en conversion à partir du 1er janvier 2020. Pour les exploitations en conversion ou certifiées avant cette date, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Ces obligations ne s'appliquent pas à la production de plants. » L'interdiction de commercialisation reprise ci-dessus ne s'applique pas aux départements et territoires outre-mer. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se réjouit par ailleurs du déploiement du programme Ambition Bio 2022 à la Martinique et, au cas d'espèce, de l'initiative de la ville du Prêcheur, qui s'inscrit dans le projet de l'association des cols verts, qui a fait l'objet d'un financement dans le cadre du fonds de structuration des filières biologiques de l'axe 2 du programme géré par l'agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
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