Mansour Kamardine
Question N° 22744 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 10 septembre 2019
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation de l'égalité sociale à Mayotte. En effet, le code de la sécurité sociale n'est pas applicable de plein droit à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'application de plein droit du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, s'il fixe un agenda de mise en œuvre et un tableau d'établissement et d'alignement des droits et des prestations sociales à Mayotte.
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