Bruno Nestor Azerot
Question N° 2275 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique et le risque fort d'aggravement des inégalités sociales et salariales susceptible d'en découler. Le risque d'impact financier de la mesure sur les plus petits salaires et les agents en situation précaire est loin d'être négligeable notamment pour la fonction publique territoriale où quatre agents publics sur cinq sont de catégorie C, plus d'un agent territorial sur quatre est à temps partiel et un agent sur cinq non-titulaire. Sur ce point, la couverture des arrêts maladie, qui évite aux travailleurs malades d'être pénalisés financièrement, est un facteur fondamental d'accès aux soins et de réduction des inégalités de santé et de revenus liés la maladie. Les politiques d'aide dans ce domaine jouent donc un rôle à la fois sanitaire et économique important dans la mesure où il est alors permis aux personnes souffrantes de disposer de temps pour recevoir des soins et recouvrer un bon état de santé, tout en bénéficiant des ressources nécessaires pour satisfaire tout ou partie des besoins non médicaux essentiels. Selon une étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, réalisée en avril 2015, le possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important, selon une problématique analogue à celle du renoncement aux soins. Aussi, il lui demande de préciser les mesures d'accompagnement du dispositif qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les agents publics qui risquent d'être les plus touchés par l'impact financier du délai de carence et dans quels délais ces mesures deviendront effectives.
Réponse émise le 3 avril 2018
Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire à compter du 1er janvier 2018 un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics. Cette mesure équilibrée permet d'une part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail et d'autre part, de réduire les absences pour raison de santé de très courtes durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement. En outre, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé qu'un bilan de la protection sociale complémentaire (PSC) serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur en 2018. A cette fin, il a pris l'initiative, avec Gérard Collomb, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, et Mme Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, d'une mission inter-inspections (IGF/IGA/IGAS) pour établir un état des lieux exhaustif.
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