Bénédicte Taurine
Question N° 22758 au Ministère de l'europe
Question soumise le 10 septembre 2019
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les développements récents dans les Territoires palestiniens et en Israël, et en particulier sur la nécessité de garantir la protection de la population civile palestinienne. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est, la sécurité des palestiniens n'est pas toujours assurée, alors que l'État israélien, en tant que puissance occupante, en est responsable en vertu du droit international. Quotidiennement, des colons israéliens, résidant illégalement dans des colonies en infraction du droit international (et tel que répété par plusieurs résolutions de l'ONU et par le Gouvernement français), exercent de la violence à l'encontre de la population civile palestinienne. Cette violence prend la forme d'intimidation, de vandalisme, de violences, allant parfois jusqu'au meurtre. Durant les six premiers mois de 2019, l'ONU a répertorié 179 cas d'attaques de colons contre des civils palestiniens. 137 attaques ont ciblé des arbres et des biens, avec 4 300 arbres et 207 véhicules ont été endommagés ou détruits. Le nombre de ces attaques est en hausse. En 2018, les violences des colons ont augmenté de 36 %. Dans la grande majorité des cas, ces attaques ont lieu en toute impunité ; selon les Nations Unies et des organisations des droits de l'Homme israéliennes, seulement 3 % des investigations suite à des plaintes de palestiniens blessés par des colons israéliens ont abouti à des condamnations. La majorité des attaques ont lieu en zones rurales palestiniennes à proximité des colonies existantes. Ces attaques ont un motif clair : empêcher les palestiniens d'accéder à leurs terres agricoles et d'empêcher leurs communautés de s'étendre. Dans les deux cas, en empêchant les palestiniens de se rendre dans certaines zones par l'intimidation ou par la force, les colons israéliens préparent le chemin pour une éventuelle appropriation des terres, qui, pourront-être ultérieurement converties en avant-postes ou en colonies. Mme la députée souligne le double aspect problématique et criminel de la violence des colons. D'un côté, la violence et le vandalisme exercés contre des civils palestiniens, qui sont à la merci d'une terreur constante et peuvent perdre leurs moyens de subsistance sans possibilité de compensation. De l'autre, la prise de contrôle de vastes hectares de terres, qui tombent dans les mains des colons israéliens. Cette stratégie engendre des enjeux géostratégiques graves. En effet, l'expansion des colonies et l'augmentation des surfaces de terres sous contrôle israélien met en danger la viabilité d'un futur état palestinien contigu, remettant en question la solution à deux États. La France a constamment apporté son soutien à la solution à deux États, basée sur les lignes d'armistice de 1967, et a maintes fois affirmé que les colonies sont non seulement une violation du droit international, mais également une entrave à la solution à deux États. Cependant, le Gouvernement français reste muet lors des attaques de colons, malgré les implications et conséquences claires de ces attaques. Mme la députée appelle le Gouvernement français à dénoncer ces attaques publiquement, et à faire tout son possible pour que les colons coupables d'attaques envers les palestiniens et leurs biens soient poursuivis en justice. Pour ce faire, elle voudrait savoir quelles sont les mesures concrètes entreprises par le Gouvernement français, en vertu de l'article 1 commun aux conventions de Genève pour faire que le gouvernement israélien respecte les dites conventions, protège la population palestinienne sous occupation militaire, et traduise en justice les citoyens israéliens commettant des actes violents et criminels contre la population occupée.
Réponse émise le 3 mars 2020
La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, elle contribue à alimenter les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem pour capitale. Cela a été rappelé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 2334 de décembre 2016. Dans ce cadre, la France s'exprime régulièrement pour condamner la colonisation. Elle a en particulier condamné l'approbation de la constructions de plusieurs milliers de logements dans les colonies de Cisjordanie le 5 novembre dernier et a appelé Israël, lors de son passage en janvier 2018 à l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme, y compris quand elles mettent en cause des membres de forces de sécurité ou des colons. Il est de la responsabilité du gouvernement israélien, de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme immédiatement, conformément à ses obligations internationales. La France condamne en effet les violences et exactions commises par des colons israéliens de Cisjordanie à l'encontre des civils palestiniens et de leurs biens. Il n'est pas acceptable que des vignes ou des oliviers, essentiels pour l'économie des Territoires palestiniens et les autres activités des Palestiniens, soient ainsi dégradés par des actes violents et illégaux. Ceux-ci contrarient les efforts en vue d'une paix durable entre les peuples. Dans ce contexte, la France est pleinement engagée pour contribuer à la réponse à la crise humanitaire et améliorer les conditions de vie de la population palestienne en zone C. En juin 2017, elle a rejoint un consortium humanitaire (West Bank Protection Consortium) créé en 2015 sous l'impulsion de la Commission européenne et regroupant cinq ONG internationales ainsi que onze bailleurs européens. Il vise à permettre une intervention plus efficace auprès des communautés menacées (aide d'urgence, cofinancement de structures humanitaires, assistance juridique, plaidoyer humanitaire) et promouvoir une réaction conjointe en cas d'atteinte aux équipements cofinancés (demandes de restitution des équipements confisqués et, plus récemment, de compensation pour les dommages subis). Le Consortium, auquel la France participe à hauteur de 650 000 euros en 2019, a apporté de l'aide à 50 000 bénéficiaires parmi 150 communautés depuis sa création. Plus largement, la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. C'est pourquoi la France continuera à s'engager pour une résolution juste et durable au conflit israélo-palestinien, fondée sur la solution des deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale.
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