Sacha Houlié
Question N° 22775 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 septembre 2019
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de la conduite des véhicules de premiers secours à personnes (VPSP). L'article R. 6312-46 du code de la santé publique prévoit que les VPSP ne peuvent être conduits que par des équipages d'au moins deux personnes. Les deux conducteurs doivent être titulaires du permis B, être secouristes et l'un d'entre eux doit être détenteur du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2). De surcroit, les deux conducteurs doivent être en possession de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, dite aussi « carte blanche », délivrée après avoir justifié d'un certificat médical effectué par un médecin agréé. A de nombreux égards, cette réglementation contraignante est justifiée lorsque les conducteurs sont en intervention et transportent des victimes. Toutefois, ces mêmes exigences sont rendues obligatoires lors des déplacements du véhicule afin de le nettoyer ou d'y mettre de l'essence, alors même que ces trajets ne nécessitent ni deux conducteurs, ni de compétences particulières. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour alléger la réglementation de la conduite des VPSP hors des interventions.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le code de la route dispose, dans son article R. 221-10, que la catégorie B du permis de conduire est délivrée sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire. L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, prévoit que le titulaire du permis de conduire de catégorie B à usage professionnel comme pour la conduite de véhicules de premiers secours (VSPS) doit obligatoirement être en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique pour pouvoir conduire. Le préfet atteste de l'aptitude physique par l'apposition d'un cachet directement sur l'avis médical. S'agissant de la nécessité d'un double équipage, cette disposition est prévue par l'article R. 6312-46 du code de la santé publique, selon lequel les VPSP ne peuvent être conduits que par des équipages d'au moins deux personnes. Les modifications de ce code relèvent de la compétence du ministère des Solidarités et de la Santé qui seul est en mesure de se prononcer sur la possibilité d'alléger la réglementation de la conduite des VPSP hors des interventions.
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