Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 2278 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts, puisque jusqu'en 2013, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il était effectué un abattement de 159 325 euros, qui a été ensuite réduit à 100 000 euros par bénéficiaire. Dès lors, dans la mesure où l'inflation doit être prise en compte, il lui demande s'il entend tenir compte ce changement très significatif en augmentant à 200 000 euros le montant à partir duquel des droits de mutation sont à payer.
Réponse émise le 20 février 2018
A des fins budgétaires et de recherche d'une plus grande équité fiscale, l'article 5 de loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) notamment en abaissant de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement prévu par le I de l'article 779 du code général des impôts (CGI) pour les donations et successions, applicable sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés pour la détermination des DMTG. Dans un objectif de simplification et de prévisibilité de la règle par les contribuables, il n'a pas été prévu de réévaluer annuellement le montant de cet abattement en fonction de l'inflation. Ce montant est proche du patrimoine net médian de l'ensemble des ménages, qui, selon l'institut national de la statistique et des études économiques, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement s'appliquant par donataire ou héritier, il aboutit à ce qu'une large majorité des transmissions s'effectue en franchise de droits. Ainsi, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG compte tenu de l'ensemble des dispositifs d'abattement et d'exonération existants, parmi lesquels l'abattement personnel prévu au I de l'article 779 du CGI. Par ailleurs, le taux d'inflation annuel est faible depuis plusieurs années. Dès lors, il ne paraît pas opportun d'augmenter le montant de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI, déjà d'un niveau très significatif, ce qui conduirait à concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et succession sur un nombre restreint de contribuables.
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