Bénédicte Taurine
Question N° 22815 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de forêts pour bénéficier des aides de l'État ou de l'Europe lorsque la faiblesse de leurs ressources ne leur permet pas de financer la part qui reste à leur charge. C'est un problème général qui a été évoqué par M. Hulot dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat et qui se pose exactement dans les même termes pour la politique d'amélioration des boisements : les propriétaires à faibles ressources ne demandent pas les aides auxquelles ils pourraient avoir droit quand ils pensent qu'ils ne pourront pas financer le reste à charge. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces propriétaires puissent, sans apport financier personnel, bénéficier des aides nécessaires pour que leurs boisements ne soient pas condamnés à péricliter, surtout si, de surcroît, il s'agit de forêts à faible productivité pour des raisons de climat ou de terrain. Il convient de noter que les travaux pour compte propre qui ont existé un temps en Languedoc Roussillon pourraient être une solution car l'apport du propriétaire se fait en temps de travail au lieu de payer des tiers pour faire les travaux.
Réponse émise le 17 décembre 2019
L'arrêté du 8 mars 2016, pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, définit les règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens. Les travaux pour compte propre réalisés par le bénéficiaire sont éligibles. Cette contribution en nature doit être déterminée et justifiée par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente, ainsi qu'une attestation détaillant la nature du service concerné et la durée et la période d'activité prévisionnelle. La valeur du travail est déterminée sur la base du temps consacré et justifié, et du taux horaire ou journalier de rémunération pour un travail rémunéré équivalent au travail accompli. Ce taux est déterminé par les services de l'État ou par l'autorité de gestion. Dans le cas des contributions en nature sous forme d'exécution de travaux, le calcul de l'aide peut également s'appuyer sur des barèmes, notamment des barèmes d'entraide, ou sur des coûts simplifiés en application de l'article 67.1 du règlement (UE) n° 1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. En tout état de cause, les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'État par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel est calculé conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié relatif aux subventions de l'État en matière d'investissement forestier par le FSFB.
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