Matthieu Orphelin
Question N° 22816 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 septembre 2019
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du Conseil national de la propriété forestière (CNPF). Étant au cœur des enjeux à venir : création d'emplois ruraux non délocalisables, protection de la biodiversité, captation du carbone, lutte contre le réchauffement climatique, production d'énergie renouvelable, développement d'éco-matériaux d'avenir, aménagement du territoire, gestion durable de l'eau, cet établissement a pleinement sa place pour contribuer à l'accélération de la transition écologique. Selon les acteurs concernés, un projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) serait à l'étude par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour le CNPF, cela pourrait représenter jusqu'à 22 suppressions de postes en CDI, mettant ainsi en péril la capacité de l'établissement à assurer le maintien d'une équipe de techniciens dans chaque département. Interpellé par les élus professionnels du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne-Pays-de-la-Loire, il l'interroge sur les détails de ce projet de baisse (à priori de 15 %) de la TATFNB et les mesures envisagées pour assurer la pérennité des financements du CNPF.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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