Catherine Fabre
Question N° 22862 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la révision des zones de l'indemnité de résidence et plus particulièrement sur le cas de Bordeaux. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique prévoit que la rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation. Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. À ce jour, il n'y a eu aucune révision des zones territoriales visées par cette indemnité depuis la circulaire d'actualisation de la fonction publique du 12 mars 2001. Depuis 2001, Bordeaux a connu une forte hausse des prix de l'immobilier, en particulier ces dernières années, soit 25 % de hausse des prix de l'immobilier en cinq ans selon les observatoires locaux. Pourtant, le zonage n'a pas été revu. En effet, le département de la Gironde est aujourd'hui en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) et Bordeaux ne figure pas dans la liste des villes visées par la modification de la circulaire de 2001. Conçue en 1919 comme un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d'affectation, l'esprit de cette indemnité de résidence semble aujourd'hui dévoyé si son application ne s'accompagne pas d'une actualisation régulière de ces zones territoriales. Afin de préserver l'utilité pour les fonctionnaires de cette indemnité et viser les agents qui en ont, aujourd'hui, compte tenu de l'attractivité des territoires, le plus besoin, elle lui demande dans quelle mesure il envisage une révision des zones visées par l'indemnité de résidence.
Réponse émise le 9 juin 2020
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Celui-ci prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'IR correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit certes la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Cependant, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels ne permettant plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Compte tenu du coût financier potentiellement important d'une telle mesure, il n'est donc pas envisagé à court terme de réexaminer le taux de l'IR. Par ailleurs, cette indemnité, dont la justification originelle repose sur la compensation des différences de niveau de vie entre les territoires, n'a pas pour objectif de remédier au manque d'attractivité des territoires. En effet, l'IR est applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique tandis que les problématiques d'attractivité peuvent être spécifiques à un versant voire à un employeur.
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