Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 22875 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des incidences sur les casinos et les ressources communales de la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, qui prévoit la privatisation de la Française des jeux. Une ordonnance, actuellement soumise aux analyses du Conseil d'État et de la Commission européenne, doit déterminer l'offre des jeux. Mais, quoi qu'il en soit, à défaut d'encadrement strict de l'offre, la Française des jeux va pouvoir installer des terminaux de jeux dans l'ensemble de ses points de vente, actuels et futurs. Il y a un risque et une incertitude. L'incertitude demeure quant aux jeux très proches des casinos, au nombre desquels figurent les machines à sous, jusqu'alors confiées au monopole des casinos. Le risque, par exemple dans une collectivité territoriale comme celle de Martinique, est que l'activité économique des casinos et de leurs salariés se trouvent gravement menacée. Il y a aussi risque sur les ressources communales, sur les prélèvements fiscaux que les casinos versent aux budgets communaux. Enfin, il existe un troisième risque, oublié, qui est celui de la santé publique : l'accès aux jeux des mineurs (dont l'accès aux casinos reste interdit) devient possible dans des environnements non surveillés et non dotés de personnels formés dans le repérage de comportements addictifs. Elle l'interroge donc sur la nécessité de conforter les ressources des petites communes dans ce contexte, notamment outre-mer où certaines ne vivent quasiment que de l'activité « touristique » de leur casino, et sur la nécessité de prévoir dans l'ordonnance la nécessité d'un encadrement strict de l'offre de jeux de la Française des jeux.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Comme le Gouvernement l'a fait savoir, l'objectif de la réforme de la régulation n'était pas de modifier les contours du secteur. C'est la raison pour laquelle, si cette réforme modifie profondément l'organisation de la régulation, il a été décidé de maintenir et d'inscrire précisément les périmètres des différents acteurs ainsi que les quatre objectifs de la politique des jeux. S'agissant du cas particulier de la Française des jeux, dont il convient de rappeler qu'elle exploite les jeux reconnus comme étant ceux qui présentent la plus faible prévalence d'addiction, son monopole a été affermi pour une durée de 25 ans dans la loi PACTE, et les contours de ce monopole ont été définis dans l'ordonnance du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation du secteur. Les textes d'application, et notamment le décret du 17 octobre 2019 d'encadrement de son offre de jeux ont prévu l'encadrement des taux de retours aux joueurs, garantissant que ceux-ci resteront substantiellement plus faibles que ceux pratiqués usuellement par les casinos (maximum de 75% pour l'offre de loterie de la Française des jeux contre plus de 95% pour les machines à sous des casinos). Il est également prévu que l'entreprise ne pourra exploiter de jeux dits « à aléa immédiat », dont font partie les machines à sous, sur les bornes présentes dans les points de vente. Conformément à un arrêté qui sera pris sous peu par le Gouvernement, ces bornes seront limitées à deux par point de vente : une pour les paris sportifs et une pour la loterie. Enfin, le cahier des charges, qui complète cette régulation, permettra de maintenir les pratiques de l'entreprise en termes de jeu responsable, pour lesquelles celle-ci est particulièrement reconnue au sein du secteur. L'ensemble de ces dispositions, auxquelles s'ajoutent le contrôle étroit qui sera maintenu par le Gouvernement auprès de l'entreprise et celui exercé par la future Autorité nationale des jeux (ANJ), compétente pour autoriser chaque jeu exploité par la Française des jeux dans son monopole, permettent de s'assurer qu'il n'y aura aucun effet de bord de cette réforme sur les casinos, dont le cadre a également été sécurisé et pérennisé. Avec ce renforcement de la régulation et la sécurisation de ce cadre, il est possible de vous assurer que la Française des jeux n'exploitera pas plus de machines à sous à l'avenir qu'elle ne le fait aujourd'hui, et qu'elle continuera à tenir compte des impératifs de jeu responsable.
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