Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 2288 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 octobre 2017
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l'imposition des revenus du patrimoine par l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location de biens immobiliers loués non meublés ; les plus-values mobilières payées lors de la cession d'actions ou d'entreprises ; les dividendes ; les intérêts de placement bancaire et l'assurance vie. Or actuellement, après 8 ans, les rachats partiels ou totaux réalisés sur un contrat d'assurance vie sont taxés au taux de 23 % (7,50 % + 15,50 %). S'agissant de l'un des produits phares de l'épargne des français et de la possibilité de détenir des actions en unité de compte au sein des contrats d'assurance vie, il lui demande s'il entend maintenir cette spécificité pour les contrats détenus au-delà de 8 années, notamment ceux détenant une part d'unité de compte.
Réponse émise le 20 février 2018
Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % applicable aux revenus mobiliers des particuliers. Ce taux se décompose en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. Entrent dans le champ d'application du PFU les produits de placement à revenu fixe (intérêts et revenus assimilés), les revenus distribués ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et revenus assimilés. Les objectifs de simplification et d'une plus grande neutralité fiscale entre les différents supports d'épargne poursuivis par la réforme justifient de réexaminer les régimes dérogatoires applicables à la fiscalité de l'épargne. A ce titre, les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont également soumis en principe au PFU, le contribuable gardant la possibilité d'opter globalement pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers. Toutefois, afin de préserver la situation des assurés dont les encours sont limités, le taux réduit de 7,5 % applicable avant réforme est maintenu pour la part des produits afférents à des encours nets des produits détenus par le bénéficiaire sur l'ensemble de ses bons ou contrats qui n'excède pas 150 000 €. En outre, les produits attachés à des versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 demeurent régis par les règles d'imposition applicables avant la réforme : ces produits demeurent éligibles, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 7,5 %. Au surplus, il est précisé que l'abattement annuel de 4 600 euros (contribuable célibataire) ou 9 200 euros (couple soumis à imposition commune) est conservé pour les produits des bons et contrats d'au moins six ans (souscription entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou huit ans (souscription à compter du 1er janvier 1990). Ainsi, dans cette mesure, le régime fiscal de l'assurance-vie demeure avantageux, même dans le cadre de la mise en place du PFU. En revanche, les revenus des investissements immobiliers ne sont pas concernés par le PFU : les revenus fonciers demeurent imposés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La mise en place du PFU garantira ainsi, dans le respect des exigences juridiques, la lisibilité du système fiscal français en affichant le principe d'un seul taux d'imposition pour l'ensemble des revenus mobiliers réalisés ou perçus par les particuliers. Elle permettra une fiscalité de l'épargne plus neutre et plus en ligne avec les niveaux de prélèvement pratiqués par les autres Etats européens. Elle contribuera à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de l'économie productive.
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