Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 22889 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 septembre 2019
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs était initialement destiné à financer le déplacement des populations exposées à des risques naturels majeurs. Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses. C'est à travers cette mesure que sont financés les confortements parasismiques ou reconstruction d'établissements scolaires aux Antilles dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ou les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). elle lui demande que l'intégralité des « fonds Barnier » collectés puissent être effectivement consacrés de manière directe à la prévention des risques naturels majeurs aux Antilles, d'une part, et d'autre part, que le montant du plafond des ressources du « fonds Barnier » à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant intégral collecté à son profit. En effet, compte tenu du retard pris et pour soutenir mieux les acteurs de terrain, il apparaît nécessaire qu'une part substantielle de ces fonds puisse de manière permanente être consacrée aux actions immatérielles d'information préventive au profit des populations antillaises. Plus fondamentalement, elle lui demande si elle va accélérer la mise en œuvre souhaitable du plan séisme Antilles et si elle ne serait pas favorable à l'instauration d'un plan ouragan majeur Antilles (POMA) de toute urgence. Pour ce faire, elle lui demande enfin s'il ne serait pas opportun d'associer les « fonds Barnier », les fonds européens, la contribution de l'agence française de développement (AFD), les collectivités régionale ou territoriale d'outre-mer et les autres financeurs potentiels, en les réunissant autour d'une table pour concevoir les modalités d'un programme plus efficace et plus global de financement de la prévention des risques majeurs.
Réponse émise le 17 mars 2020
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier) est alimenté par un prélèvement effectué sur les primes d'assurances sur l'intégralité du territoire national. Il permet, grâce à cette solidarité nationale, de financer la politique de prévention des risques naturels menée par les collectivités territoriales et par l'État. Si les Antilles sont une région particulièrement exposée aux risques naturels, notamment aux risques cycloniques et sismiques, le reste du territoire national est également exposé. Les inondations de la Seine de 2016 et 2018, les conséquences du passage de la tempête Xynthia ou encore les récentes crues dans l'arc méditerranéen nous l'ont rappelé. Il serait donc impossible de réserver les financements du fonds Barnier à une région particulière. Concernant les ressources et le plafonnement des recettes du fonds Barnier, il a été acté lors du Conseil de défense écologique du 12 février dernier, que les capacités du fonds seraient garanties pour lui permettre de couvrir les besoins de financement des actions de prévention nécessaires. Il est également essentiel de mobiliser les autres types de crédits disponibles pour financer les actions relatives à la prévention des risques naturels. C'est notamment le travail qui a été mené par les collectivités ultramarines et l'État dans le cadre de l'élaboration des contrats de convergence 2019-2022. Les Antilles doivent effectivement se préparer à un séisme majeur et c'est l'objet du plan séisme Antilles lancé en 2007. Face au taux actuel de confortement des bâtiments publics, notamment scolaires, et à la sous-utilisation des crédits disponibles, le Président de la République, lors de l'annonce du livre bleu outre-mer, a annoncé une redynamisation du plan séisme Antilles. La nomination d'un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer ainsi que la tenue d'un premier comité de pilotage aux Antilles le 8 octobre 2019, a permis d'acter une nouvelle gouvernance associant au plus près les élus locaux. L'objectif est de favoriser la mise en sécurité des établissements scolaires, des logements sociaux et des établissements de gestion de crise. La loi de finances pour 2019 a également renforcé la mobilisation du fonds Barnier dans le cadre du plan séisme Antilles en créant une nouvelle mesure permettant de financer à 50 % les études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise pendant une période de cinq ans. En sus du travail de baisse de la vulnérabilité des bâtiments, l'amélioration de la culture du risque de la population antillaise est un levier majeur de la prévention des risques. Des actions d'information préventive peuvent être d'ores-et-déjà financées par le fonds Barnier sur l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, la préfecture de Guadeloupe a organisé les 3 et 4 juin 2019 la première édition des « journées japonaises » : deux jours de sensibilisation du grand public et de concertation entre acteurs de la gestion de crises face aux risques telluriques (séisme, tsunami, volcan). Concernant le risque cyclonique, dans le cadre du projet de loi sur les risques majeurs outre-mer annoncé par le président de la République, à la suite du passage de l'ouragan Irma, une consultation a été effectuée dans les territoires ultramarins sur les mesures à mettre en place. Ce projet de loi proposera des améliorations de la prévention du risque cyclonique.
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