Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 22900 au Ministère des outre-mer (retirée)

Question soumise le 17 septembre 2019

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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert au 1er janvier 2021 du domaine public de l'État vers les collectivités en Martinique et en Guadeloupe. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, dite loi ADOM, et particulièrement son article 27 fixe les conditions du transfert des zones urbaines (U) et d'urbanisation diffuse (UD) des cinquante pas géométriques du domaine public de l'État vers le domaine public de la région Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique. Cet article dont la déclinaison réglementaire reste floue fixe une succession d'échéances qui sont transgressées. Le paragraphe IV stipule : « Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert prévu au III du présent article, l'État et le conseil régional de Guadeloupe, d'une part, et l'État et la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques ». Le conseil régional de Guadeloupe a adopté ce document le 9 novembre 2018, soit onze mois après le délai légal. De même, les procédures de concertation sur la délimitation des zones sensibles restent absentes. Il résulte de cette situation que le domaine à remettre au plus tard le 1er janvier 2021 à la Région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique ne peuvent plus avoir d'existence légale. Un vide de réglementation des zones urbaines et d'urbanisation diffuse du littoral de la Martinique et de la Guadeloupe ne peut qu'être préjudiciable, et fait craindre notamment des pressions et des convoitises. Il y a donc urgence à modifier l'article 27 de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 afin de permettre une continuité de gouvernance de ces espaces par la puissance publique. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dans cette perspective.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)